Est-il possible de divorcer sans signature du conjoint ?

Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document. Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce. Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce. Avant la procédure de divorce vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un acte sous signature privée. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Cet acte est irrévocable. Il doit y être indiqué que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Pendant la procédure de divorce vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le Jaf lors de l'audience d'orientation ou lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires. Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs. Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure sans être à une audience. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs. Ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux. Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Attention dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.

Il est possible de divorcer par consentement mutuel ou encore par divorce accepté. Dans ces deux types de divorce, les deux époux sont d’accord sur le principe même du divorce. Il existe une liberté d’accepter mais aussi de refuser le divorce. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux. Deux procédures de divorce peuvent être envisagées : Le divorce pour altération du lien conjugal : ce divorce est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera automatiquement prononcé si vous prouvez une séparation de 2 ans avec votre époux. Le divorce pour faute : ce divorce est prévu à l’article 242 du Code civil, il sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. La loi prévoit des « passerelles » du divorce contentieux judiciaire vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe du divorce aux articles 247 et 247-1 du Code civil. Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce.

Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant à l’époux d’assigner son conjoint en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est à noter que les époux ont également la possibilité de faire une passerelle vers un divorce amiable à tout moment de la procédure.

La loi prévoit qu’un avocat puisse vous assister pour vous éclairer sur toutes les conséquences du divorce. Les époux doivent chacun avoir son propre avocat. Les deux avocats ne peuvent pas avoir de lien juridique entre eux. La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément. Les époux doivent aussi signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible. Il faut donc un rendez-vous à 4 pour la signature, en présence des époux et des avocats. La signature de l’acte que ce soit un acte papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu. Les instances ont donc dû apporter des précisions sur la pratique à mettre en place pour préserver la sécurité juridique de tous les époux qui souhaitent divorcer.

Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce. Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce. Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. Non. Le divorce pour faute n’existe plus depuis 2007. Vous ne devez pas prouver que votre conjoint a commis une faute si vous voulez divorcer. Pour divorcer, vous devez toujours passer par une procédure en justice. Seul un juge peut prononcer un divorce.