Comment divorcer en cas de refus d'un conjoint ?

Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse, il est conseillé d’envoyer une requête en divorce. Vous serez convoqué par le juge pour une audience de conciliation. Si une ordonnance de non-conciliation est prise, vous pouvez attendre deux ans et demander à l’issue de ce délai que soit reconnu le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous pouvez également essayer de prouver que votre conjoint a commis une faute pour déclencher une procédure de divorce pour faute. La médiation familiale peut être recommandée pour tenter de renouer le dialogue avec votre conjoint et aboutir à un consensus. En cas de rejet d’une demande de divorce par consentement mutuel, votre conjoint peut introduire une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Dans ces cas, il n’a pas besoin de votre accord. Cependant, il devra prouver la faute ou que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans.

Le droit de refuser le divorce est prévu expressément à l’article 146 du Code civil. Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite par principe, un consentement libre et éclairé sur le divorce. Il existe une liberté d’accepter mais aussi de refuser le divorce. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Naturellement, le droit doit protéger chacun des conjoints et il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux. Deux procédures de divorce peuvent être envisagées : Le divorce pour altération du lien conjugal est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera automatiquement prononcé si vous prouvez une séparation de 2 ans avec votre époux. Le divorce pour faute est prévu à l’article 242 du Code civil, il sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. La loi prévoit des « passerelles » du divorce contentieux judiciaire vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe du divorce aux articles 247 et 247-1 du Code civil. Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce. Peu importe la procédure que vous décidez de choisir, l'avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce de sorte qu'il convient de se lui demander des conseils sur la procédure la plus adéquate à votre situation.