Comment divorcer quand le conjoint n'est pas d'accord ?

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Il dispose de pouvoirs, il peut par exemple imposer à une partie de conclure dans un certain délai. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce. Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce. Elle peut s'établir de 2 manières : Par l'écoulement du temps. En prouvant concrètement la désunion irrémédiable, à savoir que la poursuite de la vie commune est impossible et qu'elle ne peut reprendre. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens. La séparation de fait se prouve par tous les moyens.

Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant à l’époux d’assigner son conjoint en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est à noter que les époux ont également la possibilité de faire une passerelle vers un divorce amiable à tout moment de la procédure.

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux. Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.

Le droit de refuser le divorce L’article 146 du Code civil prévoit expressément qu’il ne peut y avoir de mariage lorsqu’il n'y a pas de consentement. Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite par principe, un consentement libre et éclairé sur le divorce. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Le droit de divorcer malgré le refus du conjoint Naturellement, le droit doit protéger chacun des conjoints et il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux. Deux procédures de divorce peuvent être envisagées : Le divorce pour altération du lien conjugal : ce divorce est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera automatiquement prononcé si vous prouvez une séparation de 2 ans avec votre époux ou Le divorce pour faute : ce divorce est prévu à l’article 242 du Code civil, il sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il convient de noter qu’à tout moment de la procédure judiciaire, l’époux qui avait initialement refuser de donner son consentement peut changer d’avis. La loi prévoit des « passerelles » du divorce contentieux judiciaire vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe du divorce aux articles 247 et 247-1 du Code civil. Par ailleurs, au stade de la requête en divorce, le juge n'examine pas les motifs du divorce et ne statuera que sur des mesures provisoires prises à l'issue d'une première audience. Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce.