Est-il possible de divorcer si l'autre époux ne veut pas ?
Corinne Dupuy
2025-06-02 21:38:59
Nombre de réponses: 6
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat.
Si vous n'avez pas indiqué le motif de divorce pour altération du lien conjugal dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter.
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.
Roland Robin
2025-06-02 19:36:08
Nombre de réponses: 5
Il existe une liberté d’accepter mais aussi de refuser le divorce. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Le droit de refuser le divorce est prévu par l’article 146 du Code civil qui prévoit expressément qu’il ne peut y avoir de mariage lorsqu’il n'y a pas de consentement. Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite par principe, un consentement libre et éclairé sur le divorce.
Naturellement, le droit doit protéger chacun des conjoints et il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux. Deux procédures de divorce peuvent être envisagées : Le divorce pour altération du lien conjugal ou le divorce pour faute. Le divorce pour faute sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce.
Gabriel Hamon
2025-06-02 18:54:10
Nombre de réponses: 10
Si vous êtes totalement opposé à l’idée du divorce, vous pouvez demander une autre procédure, celle de la séparation de corps.
Les liens du mariage subsistent mais vous pouvez vivre séparément.
Vous avez reçu une requête en divorce par consentement mutuel, et une convocation devant le juge pour une audience de conciliation.
Il est conseillé de s’y présenter.
Pendant l’audience vous pouvez refuser de divorcer.
Une ordonnance de non-conciliation est alors décidée par le juge.
En cas de rejet d’une demande de divorce par consentement mutuel, votre conjoint peut introduire une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
Dans ces cas, il n’a pas besoin de votre accord.
Cependant, il devra prouver la faute ou que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans.
Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse, il est conseillé d’envoyer une requête en divorce.
Vous serez convoqué par le juge pour une audience de conciliation.
Si une ordonnance de non-conciliation est prise, vous pouvez attendre deux ans et demander à l’issue de ce délai que soit reconnu le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Vous pouvez également essayer de prouver que votre conjoint a commis une faute pour déclencher une procédure de divorce pour faute.
Gabrielle Marchal
2025-06-02 18:50:22
Nombre de réponses: 4
Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose.
Tout d'abord rassurez-vous : il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose.
Oubliez les options à l'amiable, le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, qui nécessitent l'accord des deux époux.
Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce.
Le juge tiendra compte de ce refus, mais il n'empêchera pas le divorce d'être prononcé.
Le refus de prononcer un divorce pour faute ne peut que retarder la procédure et n'empêchera pas son aboutissement.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatique si les époux sont séparés depuis au moins deux ans.
Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation.
Même si l'autre partie s'oppose au divorce, il est possible d'obtenir gain de cause.
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