Est-il possible de divorcer sans l'accord des deux parties ?

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux. Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. À savoir si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute. La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Le divorce n’est pas une simple démarche administrative sans enjeux. La procédure de divorce vise précisément à se délier dans les meilleures conditions de ce lien juridique pour éviter toutes conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats enregistré chez notaire. Autrement dit, en principe, il n’y a plus de convocation devant un juge. Les instances ont donc dû apporter des précisions sur la pratique à mettre en place pour préserver la sécurité juridique de tous les époux qui souhaitent divorcer. Les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt. La convention de divorce par consentement mutuel est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs sans substitution ni délégation possible. Les époux doivent aussi signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible. La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément. Les époux doivent chacun avoir son propre avocat. La loi prévoit donc qu’un avocat puisse vous assister pour vous éclairer sur toutes les conséquences du divorce. La présence obligatoire des deux époux lors de la signature de la convention de divorce. L’avocat est l’acteur privilégié pour ce type de procédure car en tant qu’auxiliaire de justice, il a des compétences précises en matière juridique et respecte des règles déontologiques pour justement assurer la sécurité juridique de votre divorce.

Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce. Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce. Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce.