Est-il possible de divorcer sans passer par un avocat ?
L’époux à l’origine de la demande de divorce doit impérativement faire celle-ci en passant par un avocat. Ainsi, divorcer sans avocat lors d’un contentieux est tout simplement impossible ; l’absence de ce professionnel rendant la demande irrecevable. Pour autant, divorcer sans avocat à l’amiable n’est pas possible. Même en cas...En savoir plus
Est-il possible de divorcer gratuitement sans avocat ?
A la question « peut-on divorcer sans avocat? », la réponse est « non ».
L’avocat n’est obligatoire que pour le demandeur et non pour le défendeur.
Néanmoins, à compter de l’assignation en divorce, la procédure étant écrite et les conclusions étant transmises à la juridiction par voie électronique sur...En savoir plus
Comment faire si un seul veut divorcer ?
Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux.
Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint.
Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation.
A l’issue de l’audience, le juge rend...En savoir plus
Quels sont les 4 types de divorce ?
Il " " " " " " " " " " fullfull":":":": Il existe 4 types de divorces : divorce par consentement mutuel divorce accepté divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce pour faute. La loi prévoit 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel le divorce...En savoir plus
Où aller pour divorcer sans avocat ?
Il semble donc que la volonté du législateur soit que l’avocat doit rester nécessaire pour encadrer la procédure par un professionnel du droit. Cependant, tout au long de la procédure il n’aura pas la possibilité de répondre aux demandes du conjoint demandeur et ne pourra donc être défendu. L’époux qui...En savoir plus
Quels sont les motifs de divorce pour faute ?
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a...En savoir plus
Quelles sont les trois différences les plus importantes entre une séparation et un divorce ?
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce.
La séparation de corps fait subsister les devoirs de secours, d’assistance et de fidelité entre époux.
En revanche, la séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux.
Au contraire du divorce, les époux...En savoir plus
Est-il possible de vivre séparément sans divorcer ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi.
Elle concerne uniquement les couples mariés.
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
C'est une...En savoir plus
Quel est l'intérêt de la séparation ?
La séparation de corps peut être préférée au divorce en raison des convictions religieuses des époux ou encore de leur volonté de ne pas mettre fin définitivement à leur union. La séparation de corps implique automatiquement la séparation des biens entre les époux. La séparation de corps ne dissout pas...En savoir plus
Est-il possible de se séparer avant de divorcer ?
Si vous quittez le domicile conjugal alors que vous êtes encore mariés, cela est considéré comme un abandon de domicile et cela peut avoir des conséquences dans le cadre de la procédure de divorce. Il s’agit d’une rupture de la vie commune, la communauté de vie étant une obligation née...En savoir plus
Quel avantage de se séparer au lieu de divorcer ?
Elle peut convenir à ceux qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses ou parce que l’épreuve est psychologiquement trop lourde, à des personnes, plutôt des seniors, qui souhaitent que leur conjoint ou conjointe puisse hériter si elles venaient à décéder, ou encore à ceux qui souhaitent conserver les...En savoir plus
Quelle est la différence entre une séparation légale et un divorce ?
La séparation de corps et le divorce sont deux procédures distinctes utilisées pour mettre fin à la vie commune des époux. La séparation de corps est une mesure juridique permettant aux époux de vivre séparément sans dissoudre le mariage. Contrairement au divorce, elle n’annule pas le lien matrimonial, mais suspend...En savoir plus
Pourquoi se séparer plutôt que divorcer ?
Faisons d’abord une séparation et non un divorce.
Mes convictions religieuses s’opposent à un divorce, voire à une séparation.
Je suis étranger en Suisse et je risque de perdre mon permis de séjour si je me sépare ou si je divorce.En savoir plus
Quels sont les droits d'un conjoint de fait en cas de séparation ?
Les conjoints de fait n’ont pas besoin d’un jugement pour officialiser leur séparation.
Ils peuvent donc régler tous les aspects de leur séparation eux-mêmes.
Il est parfois utile de se faire aider par un professionnel du droit.
Les ex-conjoints de fait peuvent se mettre d’accord, entre autres, sur la garde...En savoir plus
Comment puis-je vivre séparément sans divorcer ?
Lorsque rien ne va plus dans un couple, les époux passent souvent d’abord par une phase de séparation de fait, qui constitue soit une période de réflexion, destinée à leur permettre de réfléchir séparément sur l'avenir de leur couple, soit une étape préalable au divorce. Certains couples préfèrent aussi ne...En savoir plus