Comment faire si un seul veut divorcer ?

Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose. Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce. Le juge tiendra compte de ce refus, mais il n'empêchera pas le divorce d'être prononcé. Le divorce pour faute ne peut que retarder la procédure et n'empêchera pas son aboutissement. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatique si les époux sont séparés depuis au moins deux ans. On se rend au tribunal des affaires familiales pour déposer une demande de divorce. Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation. Il est essentiel d'obtenir l'assistance juridique d'un avocat en droit de la famille qui pourra vous aider à rassembler des preuves compétentes. Il est bon de disposer d'éléments de preuve, qu'il s'agisse de la négligence du conjoint ou de la preuve de la séparation.

Dans le cas où l’un des époux s’oppose au principe même du divorce, il faut envisager un divorce contentieux. Ainsi, l’époux peut seul introduire une requête en divorce sans l’accord de son conjoint. Les époux seront alors convoqués à une audience de conciliation. A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation permettant à l’époux d’assigner son conjoint en divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Il est à noter que les époux ont également la possibilité de faire une passerelle vers un divorce amiable à tout moment de la procédure.

Vous pouvez agir seul et demander au juge de prononcer le divorce pour désunion irrémédiable. La désunion des époux est irrémédiable lorsque la poursuite de la vie commune est devenue impossible et qu'elle ne peut reprendre. Le juge qui constate la désunion irrémédiable entre les époux prononce le divorce. Elle peut s'établir de 2 manières : Par l'écoulement du temps. Si lors de la 1ère audience devant le juge, cela fait plus d’1 an que vous ne vivez plus sous le même toit (séparation de fait) : la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce. Si lors de la 1ère audience devant le juge, cela fait moins d'un an que vous ne vivez plus sous le même toit (séparation de fait) : le juge fixe une 2ème audience. Si lors de cette 2ème audience les époux sont séparés de fait depuis 1 an (ou si un an s'est écoulé depuis la 1ère audience) : la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce. Si lors de cette 2ème audience l'autre époux marque finalement son accord ET que les époux sont séparés depuis 6 mois : la désunion est irrémédiable et le juge prononce le divorce. En prouvant concrètement la désunion irrémédiable, à savoir que la poursuite de la vie commune est impossible et qu'elle ne peut reprendre. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens. En pratique, les anciennes causes de divorce (adultère et injure par exemple) sont souvent invoquées. La séparation de fait se prouve par tous les moyens. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce vous devez prendre un avocat. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat si vous souhaitez être représenté dans la procédure. Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an. Vous ne devez plus vivre avec votre époux depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce. Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande. Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.