Est-il possible de divorcer gratuitement sans avocat ?

Que cela soit par contentieux ou par consentement mutuel, il n’est pas possible, en France, de divorcer sans l’intervention d’un avocat. L’époux à l’origine de la demande de divorce doit impérativement faire celle-ci en passant par un avocat. Ainsi, divorcer sans avocat lors d’un contentieux est tout simplement impossible ; l’absence de ce professionnel rendant la demande irrecevable. Même en cas de consentement mutuel, les deux époux devront chacun être assistés d’un avocat. Ce sont ces professionnels qui vont assurer la rédaction de la convention de divorce. Celle-ci sera d’ailleurs contresignée par les deux avocats des deux parties. Sans avocat, le défendeur ne peut faire valoir aucune objection ou aucune demande, et se voit obligé d’accepter les conditions énoncées par l’époux à l’origine de la procédure de divorce. Le juge prononce alors le divorce avec pour seuls intérêts et arguments ceux de l’époux à l’origine de la demande.

La réponse est non. En France, il est impossible de divorcer sans avocat même si vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les modalités de la séparation. La présence d’un avocat pour chacun des époux est indispensable pour garantir la protection de leurs droits respectifs et assurer la validité juridique de la procédure. Un divorce sans l’assistance d’un avocat vous expose à de nombreux risques. Tout d’abord, vous risquez de ne pas connaître tous vos droits et de ne pas pouvoir les faire valoir efficacement. Un avocat est là pour vous informer sur vos droits et vos obligations. Ensuite, vous pourriez sous-évaluer les conséquences financières de votre divorce surtout en matière de partage des biens, de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Enfin, vous risquez de commettre des erreurs juridiques dans la rédaction des documents ou dans les démarches à accomplir ce qui pourrait entraîner des complications et allonger la procédure. Les aides juridiques Pour réduire les frais liés à une procédure de divorce, il existe des dispositifs d’aide juridique conçus pour soutenir les personnes aux revenus modestes. L’aide juridictionnelle permet aux personnes remplissant certaines conditions de ressources d’obtenir une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat. Il existe aussi des associations qui proposent des consultations juridiques gratuites ou à tarifs réduits. Elles proposent des accompagnements pour les personnes en situation de divorce. Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable et il dépend de plusieurs facteurs. Ces facteurs sont les suivants : La complexité de votre situation (nombre d’enfants, patrimoine à partager) Les honoraires des avocats Les éventuels frais de notaire Les frais de justice En moyenne, il faut compter entre 1 000€ et 4 000€ par époux. Cependant, ces fourchettes sont indicatives et elles peuvent varier considérablement d’un cas à l’autre.

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de divorcer sans avoir à débourser le moindre centime. Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle et de divorcer. L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale par l’Etat, des frais de justice et d’honoraires des avocats. Les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle peuvent concerner les honoraires des avocats, notaires ou huissiers, les frais de procédure et actes juridiques. Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est refusée, il est possible de contester en faisant appel. Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il sera possible de régler les honoraires de manière échelonné. L’échelonnement sur plusieurs mois sera prévu au préalable dans une convention d’honoraires. Vous aurez ainsi la certitude que le traitement du dossier se fera de manière rapide et sécurisée même si l’intégralité des honoraires ne sont pas réglés au préalable. Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de votre divorce avec sérieux et rapidité même si vous disposez de petites revenus.

A la question « peut-on divorcer sans avocat? », la réponse est « non ». L’avocat n’est obligatoire que pour le demandeur et non pour le défendeur. Néanmoins, à compter de l’assignation en divorce, la procédure étant écrite et les conclusions étant transmises à la juridiction par voie électronique sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), l’avocat est obligatoire également pour le défendeur s’il souhaite formuler des demandes ou répondre à celles du demandeur. Si vous êtes défendeur à une procédure de divorce et que vous ne constituez pas avocat, le jugement de divorce sera réputé contradictoire. Divorcer sans avocat est donc impossible en France lorsque l’on est à l’initiative de la procédure de divorce, la requête se faisant par avocat. Un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne peut se faire que si les deux époux sont assistés chacun d’un avocat, les avocats étant en charge de la rédaction de la convention de divorce. Sachez que si vous n’avez pas de ressources suffisantes pour vous acquitter des honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure en divorce, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle dont le taux vous sera accordé selon vos revenus. Dans le dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer le nom de l’avocat que vous avez choisi, celui-ci devant vous faire une attestation indiquant accepter de défendre vos intérêts à joindre au dossier. Si vous n’avez pas d’avocat choisi, un avocat vous sera désigné sur la décision d’aide juridictionnelle. Ainsi, même si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle pour être représenté lors d’une procédure de divorce.

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.