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Quels sont les 4 types de divorce ?
René Dupuy
2025-05-13 16:19:19
Nombre de réponses
: 27
On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge : le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Maryse Martin
2025-05-01 05:38:18
Nombre de réponses
: 23
Il existe plusieurs types de divorce.
Dans ce guide complet, nous allons vous présenter les 4 formes possibles : par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus prisée de nos jours.
Le divorce pour faute est la forme la plus connue et la plus ancienne de divorce contentieux.
La vie commune est l’une des principales obligations du mariage.
Cette quatrième et dernière forme de divorce est à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux.
Les deux conjoints sont tous les deux d’accord sur le principe de la rupture du mariage.
Sauf qu’ils ne sont pas d’accord sur les « effets du mariage », c’est-à-dire sur ses conséquences pratiques, qu’il s’agisse de la garde des enfants, du partage des biens ou du montant de la pension alimentaire par exemple.
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Suzanne Bernier
2025-05-01 04:08:43
Nombre de réponses
: 11
Il " " " " " " " " " " fullfull":":":": Il existe 4 types de divorces : divorce par consentement mutuel divorce accepté divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce pour faute. La loi prévoit 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel le divorce accepté le divorce pour altération définitive du lien conjugal le divorce pour faute. Le divorce amiable Il s'agit du divorce par consentement mutuel. Les époux s'entendent pour divorcer, sur la garde des enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire ou pension alimentaire. Les différents types de divorces contentieux Le divorce accepté Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne s'entendent pas sur les modalités. Divorce pour altération définitive du lien conjugal L'article 238 du code civil définit l'altération conjugale par la cessation de la communauté de vie entre les époux. Divorce pour faute L'article 242 du code civil précise que la faute est caractérisée par des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage imputable à un conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.