Quels sont les motifs de divorce pour faute ?

Les fautes admises dans le cadre d’une procédure de divorces sont diverses : manquements aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents ou excessifs, négligences envers l’époux(se) ou les enfants. Les fautes admises par le Code Civil comprennent l’infidélité, le manquement au devoir de vie commune, les violences conjugales/physiques, les violences verbales, le manquement à la contribution aux charges du mariage, et le manquement au devoir d’assistance. Un époux ne peut reprocher une faute passée à son conjoint si cette dernière a été pardonnée et qu'elle n'a pas été l'élément déclencheur du divorce. Les autres fautes admises par les juges incluent la défaillance à l’égard des enfants, la jalousie, la possessivité, la pratique excessive du sport ou de la religion, et les conduites addictives. Une faute est admise lorsqu'elle résulte du manquement répété aux obligations liées au mariage, ou qu'elle constitue un danger physique ou moral pour l'époux(se) et/ou les enfants.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. La cause du divorce est constituée dès lors que le conjoint a commis une « faute » au sens de l’article 242 du Code civil. Celle-ci suppose la réunion de trois éléments : Il doit s’agir d’un fait « imputable » au conjoint ; Qui consiste dans une violation grave ou renouvelée d’un devoir conjugal ; Et qui rend intolérable le maintien de la vie commune. L’hypothèse est celle où l’un des conjoints viole un de ses devoirs conjugaux. L’autre l’assigne en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil. Le juge a ici un grand pouvoir d’appréciation : s’il constate l’existence de la faute, ainsi que son caractère grave/renouvelé et qu’il considère que la faute rend intolérable le maintien de la vie commune, alors il prononcera le divorce et statuera sur ses effets.

Les fautes pouvant amener à un divorce pour faute sont : Refus de contribuer aux charges du mariage, cette faute fait référence au fait qu’un des époux puisse par exemple garder son salaire pour lui même et ne pas participer aux frais du ménage. Il sera reconnu fautif s’il a de l’argent, mais qu’il le dépense ou le garde pour lui-même seulement mettant ainsi la vie familiale en péril. Adultère et infidélité : Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d’une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d’un des époux. L’infidélité devra cependant être prouvée par des preuves telles que des photos, des SMS ou des emails. Manquement au devoir d’assistance : Si un des époux à des difficultés professionnelles, familiales ou surtout médicales, l’absence de soutien de son conjoint pourra être considéré comme une faute, car il y a dans ce cas manquement au devoir d’assistance. Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l’un des époux : Reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce, ces faits ont d’importantes conséquences pour toute la famille. Ils sont en effet, un manquement au respect et le tribunal pourra, cours de la phase de conciliation demander l’expulsion de l’époux violent du domicile afin de protéger toutes les personnes qui y résident. Le juge pourra ensuite réclamer des dommages et intérêts versés à la victime. Abandon du domicile conjugal : L’abandon du domicile conjugal depuis un certain temps est considéré comme une faute, car il est un manquement au devoir de vie commune inscrit dans le contrat de mariage. Aussi, dans le cas où il y aurait des enfants au sein du foyer, ce comportement sera considéré comme irresponsable et empirera les faits. Alcoolisme : La Cour de cassation reconnaît en effet que l’alcoolisme d’un des époux peut constituer une cause de divorce, car il nuit au bon fonctionnement du mariage. Les cas d’alcoolisme dans les demandes de divorce pour faute sont désormais récurrents et d’autres dépendances peuvent elles aussi être considérées comme des fautes. D’autres fautes comme tous les comportements et modes de vie excessifs affectant l’équilibre et le bien-être de la famille peuvent être reconnus comme des fautes dans le cadre d’une procédure de divorce. Tout danger physique ou moral pour l’époux et/ou les enfants sera aussi être considéré comme un écart.

1. L’abandon du domicile conjugal : Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint. 2. L’infidélité : Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop envahissante. 3. Les violences conjugales : Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles. 4. Les injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements : Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public. 5. Défaillance à l’égard des enfants : L’époux(se) qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants. 6. Défaut d’assistance : Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale ainsi que l’absence de participation financière. 7. Autres fautes admises par les juges : – Jalousie – Possessivité – Condamnation pénale – …

Les motifs de divorce pour faute ne sont pas explicitement mentionnés dans le texte fourni, car il se concentre plutôt sur les moyens de preuve acceptables dans une procédure de divorce. Cependant, on peut déduire que les preuves de faute, telles que l'adultère, les violences commises par un époux sur sa famille, ou d'autres formes de comportement nocif au sein du mariage, peuvent servir de base pour une demande de divorce pour faute. Le texte décrit différentes méthodes pour établir la preuve, notamment l'aveu, les lettres échangées, les constats dressés par un commissaire de justice, les attestations écrites, et les témoignages. Il est spécifié que les enregistrements téléphoniques peuvent être recevables, mais uniquement s'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence. Un constat d'adultère peut être établi à travers des écrits tels que des lettres, des emails, des SMS, ou des photographies, ainsi que des témoignages, une enquête privée menée par un détective, ou un constat réalisé par un commissaire de justice. Il est important de noter que pour établir l'adultère, une requête doit être présentée au président du Tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation d'un commissaire de justice. Les témoignages et attestations écrites sont également acceptables, à condition qu'ils soient établis selon certaines règles, comme la description des faits, les coordonnées complètes de l'auteur de l'attestation, et la mention que l'attestant est conscient des conséquences d'une fausse attestation. Enfin, les certificats médicaux constituent une preuve pour les violences commises au sein de la famille, et les mains courantes, bien qu'ayant peu de valeur juridique, peuvent être utilisées comme commencement de preuve dans une procédure de divorce. Cependant, comme indiqué, ces informations ne répondent pas directement à la question des motifs de divorce pour faute, car elles se concentrent plutôt sur les méthodes de preuve.