Où aller pour divorcer sans avocat ?

Il appartient aux époux de se mettre d’accord en amont sur les mesures relatives aux époux eux-mêmes. En matière amiable, le recours à l’avocat est obligatoire. Il faut encore préciser que chaque époux doit avoir son avocat respectif. Un seul avocat ne serait être saisi pour les deux époux, cela contreviendrait aux intérêts de chacun. Tout comme la procédure de divorce amiable, le recours à l’avocat est également obligatoire en matière de divorce judiciaire. Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est important de lui demander s’il accepte de prendre l’aide juridictionnelle et de monter, le plus rapidement possible un dossier. Le Cabinet ALTER AVOCATS à Bordeaux, vous assiste et vous accompagne tout le long d’une procédure de divorce amiable ou judiciaire et accepte de prendre l’aide juridictionnelle. En cas de ressources insuffisantes, la situation financière ne doit pas vous empêcher de recourir à un avocat. Pour rappel, le divorce est dit judiciaire, dès lors que les époux ne sont pas d’accord sur les effets du mariage. Aussi, en cas de ressources insuffisantes, la situation financière ne doit pas vous empêcher de recourir à un avocat.

Il n’est pas possible, en France, de divorcer sans l’intervention d’un avocat. Que cela soit par contentieux ou par consentement mutuel, les deux époux devront chacun être assistés d’un avocat. L’époux à l’origine de la demande de divorce doit impérativement faire celle-ci en passant par un avocat. L’époux défendeur doit obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours après réception de l’assignation en divorce s’il veut prendre part à la procédure. Ce sont ces professionnels qui vont assurer la rédaction de la convention de divorce. Celle-ci sera d’ailleurs contresignée par les deux avocats des deux parties. Une confusion souvent faîte avec le rôle du juge aux affaires familiales. Il est possible, depuis 2017, de ne plus passer devant ce juge pour procéder au divorce. La médiation est une solution qui permet de trouver un terrain d’entente avec votre ex-conjoint pour convenir d’un divorce à l’amiable et éviter les frais d’un divorce par voie contentieuse. Le médiateur qui intervient vous accompagne rapidement : la démarche est moins lourde psychologiquement, plus rapide et limite le risque de conflits en diminuant le stress occasionné par cette épreuve. Contacter un médiateur pour avoir des informations plus précises sur la marche à suivre dans votre cas.

Il existe néanmoins une nuance concernant le défendeur qui peut se présenter sans avocat lors de l’audience de conciliation. En effet, lors de l’audience de conciliation visant à mettre en place des mesures provisoires concernant à la fois les époux et les enfants, l’avocat n’est obligatoire que pour le demandeur et non pour le défendeur. Si vous êtes défendeur à une procédure de divorce et que vous ne constituez pas avocat, le jugement de divorce sera réputé contradictoire. Cela signifie qu’on fait comme si le jugement avait fait l’objet d’un débat contradictoire et que chacune des parties avaient fait valoir ses arguments. Si le défendeur, bien qu’averti, ne constitue pas avocat, on considère qu’il ne souhaite faire valoir aucune demande. Si vous n’avez pas de ressources suffisantes pour vous acquitter des honoraires d’avocat dans le cadre d’une procédure en divorce, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle dont le taux vous sera accordé selon vos revenus. Dans le dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez indiquer le nom de l’avocat que vous avez choisi, celui-ci devant vous faire une attestation indiquant accepter de défendre vos intérêts à joindre au dossier. Si vous n’avez pas d’avocat choisi, un avocat vous sera désigné sur la décision d’aide juridictionnelle.

Il semble donc que la volonté du législateur soit que l’avocat doit rester nécessaire pour encadrer la procédure par un professionnel du droit. Cependant, tout au long de la procédure il n’aura pas la possibilité de répondre aux demandes du conjoint demandeur et ne pourra donc être défendu. L’époux qui demande le divorce est donc dans l’obligation de déposer une requête signée par l’avocat. S’il apparait que dans ce cas précis, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il n’en demeure pas moins qu’elle est vivement conseillée. L’avocat détient finalement le monopole du divorce. C’est l’article 229 du Code civil qui dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Dans le cadre d’un divorce contentieux, la règle semble être la même puisque l’article 1106 du Code de procédure civil dispose que « l’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge.