Quel cas de divorce permet aujourd'hui de divorce sans juge ?
Le divorce par consentement mutuel peut prendre 2 formes en France : avec ou sans juge.
Le divorce amiable sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017 suite à la mise en application de la loi de modernisation de la justice.
Il est désormais possible de mettre fin...En savoir plus
Est-il obligatoire de passer devant un juge pour divorcer ?
Aller au tribunal est-il obligatoire pour divorcer? Pas forcément. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il est possible d'acter la rupture du mariage sans avoir à passer devant un juge. La simple signature d'une convention de divorce rédigée par des avocats et enregistrée par un notaire suffit. Toutefois, pour...En savoir plus
Quels sont les dangers du divorce sans juge ?
Un divorce s’accompagne toujours d'un rapport de force.
Le juge aux affaires familiales garantit justement l’équité envers la personne la plus fragile.
Il vérifie qu’il y a bien consentement mutuel, absence de pression d’un époux sur l’autre et s’assure des intérêts des enfants.
Qui protégera les intérêts des enfants?
Certes...En savoir plus
Quelles sont les fautes reconnues pour un divorce ?
Les fautes reconnues pour un divorce sont constituées par toutes les preuves apportées par les époux,itmaptant les suivantes : Aveu des faits par l'un des époux, Lettres échangées entre son époux et un tiers, Constats dressés par un commissaire de justice, Attestations écrites, Témoignages de tiers. En outre, correspondances telles...En savoir plus
Est-il possible de divorcer gratuitement par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher.
Le divorce pas cher est envisageable uniquement si les deux époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences.
Dans ce cas il est possible de divorcer à l'amiable en 1 mois...En savoir plus
Est-il obligatoire de passer par le JAF pour divorcer ?
Le texte ne répond pas explicitement à la question de savoir si il est obligatoire de passer par le JAF (Juge Aux Affaires Familiales) pour divorcer. Cependant, il est question d'un juge appelé juge de la mise en état qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la...En savoir plus
Quelle est la différence entre un divorce et une séparation de corps ?
La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce.
Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal.
Si la séparation de corps dispense de la communauté de vie et entraîne le partage des biens, elle ne met pas fin aux autres devoirs...En savoir plus
Quelle est la durée d'une séparation de corps ?
La séparation de corps ne se convertit pas automatiquement en divorce au bout d’un certain temps.
La séparation de corps peut être convertie en divorce à tout moment dès lors que la demande émane des deux époux.
Au bout de 2 ans de séparation de corps, un seul époux peut...En savoir plus
Quel est le prix d'une séparation de corps ?
Le coût dépend des honoraires de votre avocat, les honoraires étant librement fixés.
Le coût est donc dépendant de l'avocat choisi.
Les honoraires sont librement fixés.
Le coût dépend donc de votre choix d'avocat.En savoir plus
Quels sont les effets de la séparation de corps pour faute ?
La séparation de corps pour faute peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce. Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal. Les droits de succession sont...En savoir plus
Quels sont les droits et devoirs des époux en séparation de corps ?
Les autres droits et devoirs des époux sont maintenus dans les deux cas de séparation.
En effet, les époux restent soumis au devoir de secours et d’assistance ainsi qu’au devoir de fidélité tant que le divorce n’est pas prononcé.
Ils gardent aussi certains droits issus du mariage, tels que l’usage...En savoir plus
Pourquoi choisir la séparation de corps ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi.
Elle concerne uniquement les couples mariés.
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de corps permet une séparation des biens.
Le devoir...En savoir plus
Quelle est la différence entre séparation de corps et séparation de fait ?
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps est une situation officielle — à la différence de la séparation de fait — sous forme de jugement, juridiquement organisée.
La séparation de corps ne met pas fin au mariage,...En savoir plus
Est-ce que le divorce est automatique après une séparation de corps ?
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, au contraire du divorce.
La séparation de corps fait subsister les devoirs de secours, d’assistance et de fidelité entre époux.
En d’autres termes, l’époux dans le besoin peut obtenir le versement d’une pension alimentaire pour l’aider et les époux ne peuvent...En savoir plus
Quel est le prix d'un divorce en France ?
Le principal coût d'un divorce réside dans les honoraires des avocats.
Leur montant peut varier considérablement selon l'expérience et la réputation du professionnel, ainsi que la localisation de son cabinet.
À Lyon, comptez en moyenne entre 150 et 500€ HT de l'heure.
Le type de procédure impacte aussi fortement la...En savoir plus