Quel cas de divorce permet aujourd'hui de divorce sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. On distingue quatre cas de divorce. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sont des divorces de type contentieux et sont prononcés par le juge. Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans passer devant juge. Le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable se résume désormais à une convention prenant la forme d’un contrat sous seing privé, contresigné par les avocats de chacune des parties puis enregistré par un notaire. Seuls les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences peuvent choisir le divorce par consentement mutuel. Il faut avoir répondu à toutes les questions concernant le mode de garde des enfants, l’attribution de la propriété du logement, la pension alimentaire pour les enfants, l’établissement d’une prestation compensatoire. Une fois signée par les époux, cette convention n’est plus homologuée par le juge mais simplement enregistrée chez un notaire. Le juge n’intervient plus que si un enfant mineur capable de discernement désire être entendu par le magistrat ou si l’un des époux est sous curatelle ou sous tutelle.

Le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le juge aux affaires familiales. Les conditions du divorce par consentement mutuel sont prévues à l’article 229-1 du Code civil qui dispose que lorsqu’une requête conjointe en divorce a été déposée avant l’entrée en vigueur de la loi, le divorce extra judiciaire n’est pas envisageable. Seules les demandes de divorce amiables faites après le 1er janvier 2017 seront sous l’empire de cette loi nouvelle. Le divorce sans juge connait une dernière limite dans le cas où un enfant mineur en âge de discernement demande à être entendu par le juge aux affaires familiales ou par une personne désignée par lui. Dans une telle situation, les époux devront saisir le juge par requête conjointe d’une demande en divorce par consentement mutuel. La nouvelle forme de divorce créée par la loi du 16 novembre 2016 précitée suppose l’accord des époux tant sur la rupture du mariage que sur l’ensemble des effets du divorce. La nouveauté réside dans le fait que l’accord des époux sera et est désormais consacré dans une convention prenant la forme d’un acte d’avocat, un acte sous signature privée, contresigné par l’avocat de chacune des parties, qui devra être déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le divorce par consentement mutuel peut prendre 2 formes en France : avec ou sans juge. Le divorce amiable sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017 suite à la mise en application de la loi de modernisation de la justice. Il est désormais possible de mettre fin à son mariage de façon contractuelle, sans passer devant le juge. Le divorce par consentement mutuel sans juge est uniquement possible quand plusieurs conditions sont réunies. Autrement dit, il n’est plus obligatoire de divorcer devant un juge aux affaires familiales dans un tribunal.