Est-il obligatoire de passer devant un juge pour divorcer ?

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats enregistré chez notaire. Autrement dit, en principe, il n’y a plus de convocation devant un juge. La procédure de divorce vise précisément à se délier dans les meilleures conditions de ce lien juridique pour éviter toutes conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants. La loi prévoit donc qu’un avocat puisse vous assister pour vous éclairer sur toutes les conséquences du divorce. L’avocat est l’acteur privilégié pour ce type de procédure car en tant qu’auxiliaire de justice, il a des compétences précises en matière juridique et respecte des règles déontologiques pour justement assurer la sécurité juridique de votre divorce. Les instances ont donc dû apporter des précisions sur la pratique à mettre en place pour préserver la sécurité juridique de tous les époux qui souhaitent divorcer. La circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 indique que « les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt ». La présence obligatoire des deux époux lors de la signature de la convention de divorce est également nécessaire, comme indiqué dans la décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’veut Browns rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ». Les époux doivent donc signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible. La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément.

Que vous soyez marié(e) ou non, la séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge aux affaires familiales en fonction de votre situation. Il existe 4 cas de divorce. Devant un juge avec avocat obligatoire : Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Sans juge mais avec avocat : Divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est possible sans recours devant le juge sauf lorsque l'enfant demande à être auditionné par le juge. La séparation peut se faire avec ou sans l'intervention du juge.

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce. L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre. Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce. Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Il existe plusieurs voies pour divorcer : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. Dans ces trois premiers cas (et pour le divorce par consentement mutuel dans des situations très particulières), le passage devant un juge aux affaires familiales est obligatoire. L’article 1106 du Code de procédure civile prévoit que L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La question se pose alors de savoir si l’avocat est toujours obligatoire pour divorcer. Avant la réforme entrée en vigueur en 2017, même en cas de consentement mutuel, un passage devant le juge était nécessaire pour que le divorce soit prononcé mais la loi prévoyait la possibilité pour les deux époux de se faire assister par un seul avocat commun. Dorénavant, il n’y a plus l’intervention d’un juge (sauf cas particuliers) mais c’est au notaire d’intervenir en phase finale pour enregistrer le divorce. Cependant, son rôle est limité à un contrôle purement formel de la convention de divorce. Il convient de noter que lors de la première audience appelée « audience de conciliation », il est possible pour l’époux en défense de ne pas prendre d’avocat et donc de se présenter seul à cette première audience. Cependant, il est vivement conseillé si vous êtes l'époux en défense convoqué à cette audience d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure de divorce. Pour assurer cet équilibre dans les accords trouvés par les époux, il est prévu que chaque époux soit assisté par son propre avocat. L’article 229-1 du Code civil prévoit expressément que les époux doivent être assistés « chacun par un avocat ». La circulaire prise en application de cette loi précise aussi expressément : « Afin de s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs, plusieurs garde-fous ont été adoptés. Il en est ainsi de l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention » Ajoutant que « l’intervention d’un avocat auprès de chacune des parties a pour objet de garantir l’effectivité d’une négociation des clauses de la convention de divorce et de la prise en compte des intérêts de chacun des époux ». En résumé, cette nouvelle procédure de divorce dont le nom précis est « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d’un notaire » nécessite : L’intervention de deux avocats distincts : un pour chaque époux ; Chacun des avocats doit être choisi personnellement par chaque époux : il n’est pas possible d’imposer à votre époux un avocat de votre choix ou du choix de votre avocat ; Les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts.

Aller au tribunal est-il obligatoire pour divorcer? Pas forcément. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il est possible d'acter la rupture du mariage sans avoir à passer devant un juge. La simple signature d'une convention de divorce rédigée par des avocats et enregistrée par un notaire suffit. Toutefois, pour que cette séparation à l'amiable puisse avoir lieu, il faut obligatoirement que les époux soient d'accord sur le principe du divorce en tant que tel mais aussi sur ses effets. Il ne faut pas non plus que l'un des conjoints soit placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Enfin, dans l'hypothèse où le couple a des enfants mineurs, il ne faut pas que l'un d'eux ait demandé à être auditionné par un juge.