Quelles sont les fautes reconnues pour un divorce ?

Les fautes pouvant amener à un divorce pour faute sont : Refus de contribuer aux charges du mariage : Cette faute fait référence au fait qu’un des époux puisse par exemple garder son salaire pour lui même et ne pas participer aux frais du ménage. Adultère et infidélité : Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d’une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d’un des époux. Manquement au devoir d’assistance : Si un des époux à des difficultés professionnelles, familiales ou surtout médicales, l’absence de soutien de son conjoint pourra être considéré comme une faute, car il y a dans ce cas manquement au devoir d’assistance. Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l’un des époux : Reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce, ces faits ont d’importantes conséquences pour toute la famille. Abandon du domicile conjugal : L’abandon du domicile conjugal depuis un certain temps est considéré comme une faute, car il est un manquement au devoir de vie commune inscrit dans le contrat de mariage. Alcoolisme : La Cour de cassation reconnaît en effet que l’alcoolisme d’un des époux peut constituer une cause de divorce, car il nuit au bon fonctionnement du mariage. D’autres fautes comme tous les comportements et modes de vie excessifs affectant l’équilibre et le bien-être de la famille peuvent être reconnus comme des fautes dans le cadre d’une procédure de divorce. Tout danger physique ou moral pour l’époux et/ou les enfants sera aussi être considéré comme un écart. En cas de doute, il faudra se référer aux obligations liées au mariage inscrites dans le Code civil.

Les fautes reconnues pour un divorce sont constituées par toutes les preuves apportées par les époux,itmaptant les suivantes : Aveu des faits par l'un des époux, Lettres échangées entre son époux et un tiers, Constats dressés par un commissaire de justice, Attestations écrites, Témoignages de tiers. En outre, correspondances telles que sms, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord pourront également être apportées en justice pour prouver certaines fautes. Les enregistrements téléphoniques peuvent également être utilisés comme preuve, sauf si obtenus de manière frauduleuse. De plus, constats d'adultère peuvent être établis par des écrits, des témoignages, des enquêtes privées, ou des constats établis par un commissaire de justice. En ce qui concerne spécifiquement l'adultère, il peut être prouvé par des écrits tels que lettres ou emails, des témoignages, des enquêtes privées, ou des constats d'un commissaire de justice. Par contre, lors d'un divorce, certaines personnes proches ne pourront pas témoigner, comme les enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles des époux. Les attestations écrites, pour être recevables, devront contenir notamment la description des faits, les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l'auteur, ainsi que sa profession. En cas de violences, des certificats médicaux peuvent servir de preuve. Les mains courantes, bien qu'ayant une valeur juridique limitée, peuvent cependant être invoquées pour étayer les preuves. Les preuves ainsi que les différentes manières de les obtenir et de les utiliser en justice sont nombreuses et dépendent des circonstances particulières de chaque cas de divorce.

1. L’abandon du domicile conjugal : Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint. 2. L’infidélité : Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop envahissante. 3. Les violences conjugales : Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles. 4. Les injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements : Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public. 5. Défaillance à l’égard des enfants : L’époux(se) qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants. 6. Défaut d’assistance : Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale ainsi que l’absence de participation financière. 7. Autres fautes admises par les juges : – Jalousie – Possessivité – Condamnation pénale – …

Les fautes admises dans le cadre d’une procédure de divorces sont diverses : manquements aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents ou excessifs, négligences envers l’époux(se) ou les enfants. Afin de vous aider à y voir plus clair et déterminer s’il y’a faute ou non, voici la liste des 10 fautes les plus fréquement admises au cours d’une procédure de divorce. Les fautes admises par le Code Civil 1- L’infidélité : Qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs aventures ponctuelles ou d’une relation extra-conjugale suivie, le fait d’être infidèle peut être considéré comme une faute après appréciation du juge. 2- Le manquement au devoir de vie commune : On entend par devoir de vie commune le fait d’habiter sous le même toit et d’avoir des rapports sexuels avec son conjoint. 3- Les violences conjugales/physiques : Les violences conjugales/physiques constituent un manquement au devoir de respect. 4- Les violences verbales : Les insultes, menaces, humiliations et dénigrements sont considérés comme des manquements au devoir de respect, au même titre que les violences physiques. 5- Le manquement à la contribution aux charges du mariage : Ce type de faute est admis lorsque l’un des époux conserve tout son salaire pour ses dépenses personnelles et son bien-être personnel et ne participe pas aux dépenses de la famille. 6- Le manquement au devoir d’assistance : le fait qu’un époux ne soutienne pas son conjoint en cas de difficultés professionnelles, familiales ou en cas de maladie est considéré comme une faute. 7- Défaillance à l’égard des enfants : Un comportement irresponsable voire dangereux envers les enfants peut être considéré comme une faute. 8- La jalousie, la possessivité : un comportement excessif qui nuit à l’un des conjoints et qui affecte son bien-être, l’équilibre du mariage ainsi que de la famille peut constituer une faute. 9- La pratique excessive du sport ou de la religion : un mode de vie excessif peut également être considéré comme une faute, dès lors que l’un des conjoints tente d’imposer ses règles, ses convictions, sa manière d’agir et de penser à son époux(se) ainsi qu’à l’ensemble de la famille. 10- Les conduites addictives : l’alcoolisme, le tabagisme et toute autre conduite addictive qui nuisent au bon fonctionnement du mariage peuvent être considérés comme une faute en cas de divorce. Une faute est admise lorsqu'elle résulte du manquement répété aux obligations liées au mariage, ou qu'elle constitue un danger physique ou moral pour l'époux(se) et/ou les enfants.