Est-il obligatoire de passer par le JAF pour divorcer ?

Depuis le 1er janvier, plus besoin de passer devant le juge pour divorcer par consentement mutuel mais chacun doit avoir son avocat et il faut passer devant le notaire.

Le passage devant un juge aux affaires familiales est obligatoire dans les cas de divorce pour faute, de divorce pour altération définitive du lien conjugal, de divorce accepté et de divorce par consentement mutuel dans des situations très particulières. Les articles 751 à 755 du Code de procédure civile prévoit la représentation par avocat obligatoire devant ce tribunal. L'article 1106 du Code de procédure civile prévoit que l'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Il convient de noter que lors de la première audience appelée audience de conciliation, il est possible pour l’époux en défense de ne pas prendre d’avocat et donc de se présenter seul à cette première audience. La procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge, n’implique plus l’intervention d’un juge sauf dans des cas particuliers, mais nécessite l’intervention d’un notaire en phase finale pour enregistrer le divorce. Cependant, son rôle est limité à un contrôle purement formel de la convention de divorce, et il revient aux avocats de veiller à l’équilibre de la convention de divorce quant aux mesures prévues par les époux pour les aspects patrimoniaux et personnels. Pour assurer cet équilibre dans les accords trouvés par les époux, il est prévu que chaque époux soit assisté par son propre avocat, comme le précise l’article 229-1 du Code civil qui stipule que les époux doivent être assistés chacun par un avocat. La circulaire prise en application de cette loi précise aussi expressément que l’obligation pour chaque époux d’être assisté par son propre avocat pour rédiger et signer la convention vise à s’assurer de la protection des intérêts de chacun des époux mais aussi des enfants, surtout mineurs. L’intervention d’un avocat auprès de chacune des parties a pour objet de garantir l’effectivité d’une négociation des clauses de la convention de divorce et de la prise en compte des intérêts de chacun des époux. En résumé, cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel nécessite l’intervention de deux avocats distincts, un pour chaque époux, chacun des avocats doit être choisi personnellement par chaque époux, et les avocats choisis ne peuvent pas exercer au sein de la même structure professionnelle.

Le texte ne répond pas explicitement à la question de savoir si il est obligatoire de passer par le JAF (Juge Aux Affaires Familiales) pour divorcer. Cependant, il est question d'un juge appelé juge de la mise en état qui a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure de divorce. Le juge de la mise en état effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état et vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Les parties peuvent également formuler certaines demandes au juge de la mise en état. La procédure participative permet aux époux de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé et la période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par l'époux et l'autre conjoint, elles sont accompagnées des pièces justificatives. Votre époux et vous devez échanger tous vos documents, c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.