Quel est le montant du droit de partage pour un divorce en 2025 ?
Le droit de partage est une taxe due au Trésor public lorsqu’un bien détenu en indivision est partagé.
Il concerne les époux dans le cadre d’un divorce, les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation.
Depuis le 1er janvier 2022, il s’élève à 1,10 % de la valeur...En savoir plus
Qui paye en cas de divorce ?
Les charges liées à la qualité de propriétaire sont à payer par les propriétaires en fonction de leur part dans le bien.
Tout époux est tenu de contribuer aux charges du mariage et tout parent de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Si les conventions matrimoniales ne règlent...En savoir plus
Est-il possible de divorcer sans frais ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de divorcer sans avoir à débourser le moindre centime.
Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle et de divorcer.
L’aide juridictionnelle est une prise en charge partielle ou totale par l’Etat, des frais de justice et...En savoir plus
Qui paie les frais de partage lors d'un divorce ?
L’administration perçoit 2,5% du montant des biens partagés.
Pour calculer la taxe globale et la somme à payer, il faut dresser une liste précise des biens partagés, en mentionnant la valeur de chaque bien.
Le droit de partage sera imposé par l’administration fiscale et devra être payé.
Cette taxe porte...En savoir plus
Qui gagne le plus dans un divorce ?
L'équilibre entre les revenus n'a toutefois pas la même influence selon le type de couple.
Dans le mariage, l'apport prépondérant de l'homme est stabilisateur,
tandis que l'égalité entre les revenus remplit ce rôle chez les couples en cohabitation.
L'influence du revenu est moins importante chez les couples pacsés.
Le revenu...En savoir plus
Comment le juge décide-t-il de la garde des enfants ?
Le juge aux affaires familiales prononce sa décision en veillant principalement à préserver l’intérêt des enfants.
Pour cela, il analyse la situation familiale et prend en considération plusieurs critères comme par exemple :
L’âge des enfants.
La relation que les enfants entretiennent avec leurs parents.
La profession des parents et...En savoir plus
Qui a le plus de droit entre le père et la mère ?
Chacun des père et mère doit respecter le lien de l'enfant avec l'autre parent.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
En France, l'égalité de principe entre parents est garantie dans les textes et renforcée depuis la loi...En savoir plus
Qui choisit la garde de l'enfant ?
En France, un mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence.
Le choix revient aux parents, et à défaut d’accord, un juge des affaires familiales.
Il peut cependant demander à être entendu dans le cas d’une séparation.
Cet impact sur ses conditions de vie causé par la séparation...En savoir plus
Qui est prioritaire pour la garde des enfants ?
La garde des enfants est confiée à un seul des deux parents, c’est le mode de garde le plus ancien et encore aujourd’hui le plus répandu. Dans la majorité des cas, la garde est confiée à la mère. Le parent qui n’a pas la garde des enfants dispose d’un droit...En savoir plus
Quels sont les motifs pour enlever la garde d'un enfant à sa mère ?
Un parent peut temporairement chercher à prendre l'enfant, mais une intervention des autorités pourrait être nécessaire en cas de litige, surtout si cette action va à l'encontre de l'intérêt de l'enfant.
Actions unilatérales : Un parent pourrait décider, par exemple, de ne pas ramener l'enfant après une visite, et l'autre...En savoir plus
Est-ce qu'un parent peut empêcher l'autre parent de voir son enfant ?
Il est possible d’aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente. S’il n’y a pas d’entente, un parent peut saisir le tribunal afin qu’un jugement soit rendu sur la garde de l’enfant. Lorsque les parents ont déjà un jugement, ils sont dans l’obligation de le respecter....En savoir plus
Pourquoi la garde revient-elle à la mère ?
Avant l’âge de 3 ans, il est quasi systématique que la maman obtienne la garde, en raison du lien émotionnel entre le bambin et cette dernière. S’il est allaité, les chances passent alors à 100 %. De façon générale, même si les pères sont plus nombreux qu’en 2012 à obtenir...En savoir plus
Qui a le plus de droits en tant que parent ?
La loi précise qu’ils doivent s’exercer dans l’intérêt de l’enfant.
Autrement dit, les parents doivent le protéger, entretenir sa santé, préserver sa sécurité et maintenir sa moralité.
Ils doivent également assurer son éducation scolaire, intellectuelle, morale et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Les parents disposent...En savoir plus
Quel âge l'enfant peut choisir le parent ?
Il n’y a pas de règle précise qui détermine l’âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre. Généralement, le juge tiendra compte de l’opinion d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans. Les choix d’un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon...En savoir plus
Est-il possible d'enlever la garde d'un bébé à sa mère ?
La loi a prévu plusieurs motifs pour enlever le droit de garde à la mère. On peut en citer trois : le désintérêt du parent, la condamnation en cas de crime ou d’un délit d’un parent et la mise en charge danger de l’enfant. La mise en danger de l’enfant...En savoir plus