Quelles sont les conditions pour une garde alternée ?
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un formulaire : Modèle de convention parentale - Résidence alternée.
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la...En savoir plus
Quel est le bon rythme pour une garde alternée ?
Généralement on considère que plus la fréquence d'alternance est élévée, plus il est important que les domiciles des parents soient proches, afin d'éviter des temps de trajets trop importants aux enfants. Généralement on considère également que les fréquences d'alternances rapides conviennent mieux aux enfants en bas âge. Ces derniers ont...En savoir plus
Quelle est la différence entre la résidence alternée et la garde partagée ?
Il n’existe aucune différence entre garde alternée et garde partagée, ces deux expressions désignant le même mode de garde.
La résidence alternée désigne un mode de garde dans lequel un enfant passe un temps équivalent chez chacun de ses parents.
La garde alternée permet aux deux parents de partager le...En savoir plus
Qui paie quoi en garde alternée ?
En garde alternée, les frais essentiels de l’enfant, tels que l’alimentation, l’habillement et les dépenses scolaires, sont partagés entre les parents. Cela signifie que chacun contribue selon ses moyens durant la période où l’enfant réside chez lui. Les dépenses extraordinaires, comme les activités extrascolaires ou les frais médicaux, peuvent être...En savoir plus
Quels sont les inconvénients de la garde alternée ?
La garde partagée exige une communication et une coopération continues entre les parents.
Les décisions concernant les enfants, les horaires de garde, les activités et autres aspects de la vie quotidienne nécessitent une coordination constante entre les parents.
Si la relation entre les parents est tendue, cela peut rendre la...En savoir plus
Qui touche la CAF en cas de garde alternée ?
En cas de résidence alternée : Les prestations peuvent être versées à l'un ou l'autre des 2 parents.
Le bénéfice des prestations familiales autres que les Allocations familiales ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant.
Cette situation nécessite la désignation d'un parent allocataire.
Ce...En savoir plus
Quel est le calendrier de la garde partagée ?
Un calendrier de garde pour chaque enfant du couple parental, connecté et partagé, à élaborer selon des modèles préétablis ou personnalisables.
Le calendrier de garde peut être élaboré selon des modèles préétablis tels que garde alternée une semaine sur deux, un week-end sur deux, en 3-3-4-4, en 2-2-5-5 ou encore...En savoir plus
Quelle est la distance maximale pour une garde alternée ?
La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible.
Il est estimé qu’une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine.
Au-delà, les temps de trajet deviennent pesant pour les enfants.En savoir plus
Quel est le montant de la pension alimentaire en garde alternée ?
Le montant de la pension alimentaire est fixé librement par le juge aux affaires familiales. Pour la calculer, il peut s’aider du barème officiel publié par le ministère de la Justice et mis à jour une fois par an. Ce barème permet de calculer la pension alimentaire à partir de...En savoir plus
Quand la mère refuse la garde alternée ?
Pour la « garde » sans jugement, je ne peux absolument rien faire à part attendre.
La mère pourra expliquer au juge que depuis le début de la séparation, c'est elle qui s'occupe des filles.
Les lois sont médiocres et très mal faites.
Pour déposer plainte pour non-représentation d'enfant, vous...En savoir plus
Quel motif pour demander la garde exclusive ?
Le juge va "../../../../ "?"/home peva privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants. Le juge va prendre en...En savoir plus
Quelles sont les raisons pour avoir une garde exclusive ?
Le juge va privilégier la garde exclusive si l’un des parents est dans l’incapacité d’assurer son rôle éducatif, s’il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l’équilibre des enfants.
Il faut saisir le juge aux affaires familiales...En savoir plus
Quel âge un enfant peut décider chez quel parent vivre ?
Lorsqu’un enfant est en âge de comprendre et d’évaluer des situations, on considère qu’il est par exemple capable de prendre des décisions et donc de choisir chez lequel de ses parents il souhaite vivre.
La loi ne détermine pas un âge précis à partir duquel on peut considérer qu’un enfant...En savoir plus
Comment le juge décide-t-il de la garde ?
Le critère le plus important pour établir la garde des enfants est l’intérêt de chacun de ces enfants.
Le juge tiendra compte de plusieurs facteurs pour analyser la situation et déterminer la garde dans le meilleur intérêt de chaque enfant.
Voici quelques exemples de ces facteurs: l’âge de l’enfant; ses...En savoir plus
Quel motif pour enlever la garde exclusive à une mère ?
La loi a prévu plusieurs motifs pour enlever le droit de garde à la mère. On peut en citer trois : le désintérêt du parent, la condamnation en cas de crime ou d’un délit d’un parent et la mise en charge danger de l’enfant. La mise en danger de l’enfant...En savoir plus