Qui paie quoi en garde alternée ?

En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant. Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition, documents permettant d'établir vos revenus et vos charges. Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur, cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 des revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer. Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé, il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant. Le parent qui justifie qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant.

Chaque parent doit contribuer à hauteur de ses ressources à l’obligation de nourrir, entretenir et élever ses enfants. C’est ce que l’on appelle l’obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d’asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive. Le montant de la pension alimentaire est fixé librement par le juge aux affaires familiales. Pour la calculer, il peut s’aider du barème officiel publié par le ministère de la Justice et mis à jour une fois par an. Les règles fiscales sont différentes dans le cas de la garde alternée. Les avantages fiscaux auxquels donnent droit les enfants sont alors répartis par moitié entre les deux parents : quotient familial, abattements (impôts locaux), crédits d’impôt, réductions d’impôts… Dans le cas de la garde alternée, la pension alimentaire n’est ni imposable ni déductible. Si l’un des parents assume à titre principal la charge des enfants, les deux parents peuvent se mettre d’accord pour que l’intégralité des avantages fiscaux lui reviennent. Dans ce cas, la pension alimentaire devient imposable pour le bénéficiaire et déductible du revenu global du parent qui la verse.

Lorsqu’il s’agit de la garde alternée, les dépenses de base pour les enfants, telles que la nourriture, le logement et les vêtements, sont généralement partagées de manière égale entre les deux parents. Cela signifie que chaque parent contribue financièrement à la subsistance de l’enfant pendant la période où il ou elle est chez lui. Les parents peuvent choisir de partager ces dépenses de différentes manières, mais la plupart du temps, ils ouvrent un compte conjoint dédié aux dépenses des enfants et y déposent une somme d’argent égale chaque mois. En plus des dépenses de subsistance de base, il y a souvent des frais extraordinaires liés à l’éducation et au bien-être des enfants. Ces frais peuvent inclure des activités parascolaires, des frais médicaux non couverts par l’assurance, des frais de garde d’enfants supplémentaires pendant les vacances scolaires, et d’autres dépenses spécifiques aux enfants. Les parents doivent décider de la manière dont ils partagent ces frais. Il est courant de convenir d’une répartition équitable en fonction des revenus de chaque parent, de sorte que le parent qui gagne plus peut être amené à contribuer davantage aux frais extraordinaires. La pension alimentaire est généralement versée par un parent à l’autre pour aider à couvrir les frais de subsistance de base de l’enfant. Dans le cas de la garde alternée, il est possible que les parents n’aient pas à verser de pension alimentaire, car ils partagent déjà les dépenses de subsistance de manière égale. Cependant, si l’un des parents gagne considérablement moins que l’autre ou si les dépenses de subsistance sont significativement plus élevées chez l’un des parents, un juge peut décider qu’une pension alimentaire est nécessaire pour équilibrer les dépenses. Les déductions fiscales et les crédits d’impôt liés aux enfants peuvent être partagés entre les parents, mais cela dépend souvent de la décision des parents et de la législation en vigueur.

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La pension alimentaire est versée au parent qui a la résidence habituelle de l’enfant pour faire face aux frais quotidiens de l’enfant. La pension alimentaire ne couvre donc pas les frais considérés comme « non -quotidiens » et dits « exceptionnels ». Il est donc important de prévoir spécifiquement la façon dont ces frais exceptionnels seront supportés par les parents. Ce peut être un partage par moitié, au prorata des revenus ou à la charge d’un seul des parents. Les juges classifient habituellement 3 types de frais relatifs à l’enfant : les frais scolaires, extra-scolaires et les dépenses exceptionnelles. Les frais scolaires les frais d’inscriptions, les frais relatifs à l’achat des fournitures, les frais d’acquisition de matériels spécifiques liés à la formation, les frais d’activités dans l’enceinte scolaire, les frais relatifs aux séjours organisés par les établissements scolaires. Il est important que les parents séparés, même en cas de garde alternée et en l’absence de pension alimentaire, s’organisent pour le partage de ces différents frais. De même, il est utile de préciser dans les actes ou la décision que pour certains frais, l’accord des deux parents sera requis.

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant. Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent. Cette part dépend de la composition de votre famille. Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce. Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an. Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

En garde alternée, les frais essentiels de l’enfant, tels que l’alimentation, l’habillement et les dépenses scolaires, sont partagés entre les parents. Cela signifie que chacun contribue selon ses moyens durant la période où l’enfant réside chez lui. Les dépenses extraordinaires, comme les activités extrascolaires ou les frais médicaux, peuvent être partagées équitablement ou assignées selon l’accord entre les parents ou la décision du juge. Suite à la décision d’une garde alternée, les parents de l’enfant ont le choix d’alterner la dépense. De ce fait, les parents s’organisent entre eux par rapport à leur situation et leurs revenus. En effet, l’un des parents (père ou mère) peut verser un montant remboursable à l’autre parent dans le cas où celui-ci est en situation difficile. Pour certains cas, le parent qui garde plus l’enfant reçoit un montant de l’autre parent à chaque début de mois. Dans le cas d’un divorce suivi par un juge, c’est le juge lui-même qui organise le partage et la division des dépenses. Ainsi, le parent qui garde l’enfant le moins ou celui qui a plus de revenus s’occupe de la pension alimentaire. Les deux parents doivent tous deux participer à la pension alimentaire. Les dépenses exceptionnelles comme sorties ou autres doivent être garanties par un seul parent (père ou mère). Cependant, un arrangement est toujours possible entre les deux parents sur ces charges. En sommes, chacun des parents contribue à la dépense des enfants, même après le divorce. Suivant la décision du juge, les dépenses sont partagées.

En principe, lorsqu’un enfant est en garde partagée, chacun des parents doit assumer les frais reliés aux neuf besoins de base lorsque l’enfant est chez lui. En ce qui a trait aux fournitures scolaires et au matériel scolaire, dans un contexte de garde partagée, ces frais ne sont pas inclus dans les neuf besoins de base. En pratique, toujours dans un contexte de garde partagée, les frais de fournitures scolaires sont partagés en parts égales entre les parents. Les frais de fournitures scolaires ne sont pas non plus inclus dans la pension alimentaire de base payée par l’un des parents, car en situation de garde partagée, ces frais ne sont jamais inclus dans le calcul de la pension alimentaire. Le parent ayant payé les frais des fournitures et du matériel scolaire des enfants peut obtenir le remboursement de 50% des dépenses s’il en fait la demande, et ce, simplement en présentant la facture à l’autre parent, lequel devra collaborer afin de procéder au remboursement.