Est-ce que la pension alimentaire est obligatoire en cas de garde exclusive ?
La pension alimentaire désigne la contribution financière que le parent qui n’a pas la garde des enfants doit verser au parent qui a la garde – dans le cas d’une garde exclusive.
Les parents ont le devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.
C’est ce que...En savoir plus
Quelles sont les conditions pour obtenir la garde exclusive d'un enfant ?
Pour obtenir la garde exclusive d'un enfant, il est crucial de maîtriser les critères et les démarches nécessaires, en plaçant systématiquement l'intérêt des enfants au cœur des décisions.
Le parent qui souhaite obtenir la résidence exclusive de ses enfants doit apporter des preuves suffisantes pour justifier sa demande.
Les juridictions...En savoir plus
Quels sont les motifs pour retirer la garde à un père ?
La violence familiale et les manquements sérieux et injustifiés aux devoirs des parents peuvent être considérés comme des motifs graves par les juges.
Des juges ont prononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci : Abandon des enfants, Brutalité, Violence, Abus sexuels.
L’emprisonnement d’un parent ne constitue...En savoir plus
Quand votre enfant choisit l’autre parent ?
Tant que l'enfant est mineur, il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit.
Mais il peut donner son avis.
Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge de la famille.
Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant, mais...En savoir plus
Comment puis-je modifier la garde parentale de mon enfant ?
Il est tout à fait possible de modifier les modalités de garde des enfants si la situation personnelle ou professionnelle des parents évolue. Plusieurs événements de la vie courante peuvent motiver une demande de changement de la résidence habituelle de l’enfant ou d’une garde alternée vers une garde exclusive. Tout...En savoir plus
Comment puis-je réviser un jugement du JAF ?
La procédure d’appel d’un jugement JAF est une voie de recours en vue d’obtenir une nouvelle décision du juge aux affaires familiales.
Il s’agit alors de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision.
Il peut s’agir de réviser la pension alimentaire ou revoir la...En savoir plus
Comment puis-je demander un changement de garde pour mon enfant ?
Si votre situation ou celle de vos enfants change, vous pouvez toujours trouver un accord amiable pour modifier les modalités d'hébergement des enfants.
L'accord peut être fait entre vous ou via l'aide d'un médiateur familial.
Ou aller devant le tribunal de la famille pour demander au juge de décider.
Tant...En savoir plus
Qui peut modifier un jugement ?
Un jugement sur la garde des enfants peut être modifié. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Un des parents peut demander au juge de revoir les droits d’accès, si ces...En savoir plus
Est-il possible de modifier un jugement du JAF sans avocat ?
Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle.
Pour faire appel d’un jugement de divorce, la représentation par avocat est donc obligatoire.
Le cabinet est compétent pour...En savoir plus
Comment changer le parent principal CAF ?
Formulaire Cerfa 14000*01 permet d'indiquer à la Caf ou à la MSA qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants.
Le formulaire est commun à la Caf et à la MSA.
À qui transmettre ce formulaire?
L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire...En savoir plus
Qu'est-ce que le JAF n'aime pas ?
Ce que le JAF n’aime pas, c’est lorsque les parties ne font pas d’efforts pour résoudre leurs différends à l’amiable.
Un autre point important sur ce que le JAF n’aime pas : les attitudes agressives ou revanchardes.
Le bien-être des enfants est au cœur des préoccupations du JAF.
Ce que...En savoir plus
Est-ce qu'un jugement peut être modifié ?
Un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l’article 462. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction...En savoir plus
Comment faire rectifier un jugement ?
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge...En savoir plus
Comment déclarer un changement de garde à la Caf ?
Si vous êtes allocataire, déclarez rapidement votre séparation à la Caf depuis votre espace Mon compte du Caf.fr, rubrique « Mon profil » puis « Consulter ou modifier ».
Vos droits seront recalculés sur la base de votre nouvelle situation familiale.
Les prestations familiales sont versées au parent chez lequel...En savoir plus
Que signifie le droit de visite et d'hébergement ?
Le droit de visite et d’hébergement est un droit et non une obligation pour le parent bénéficiaire.
Ce dernier n’est donc pas dans l’obligation de venir chercher le ou les enfant(s).
C’est au parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement qu’il revient de venir chercher et de ramener...En savoir plus