Est-ce qu'un jugement peut être modifié ?
Alex Peltier
2025-05-03 20:42:02
Nombre de réponses: 2
Une ordonnance rendue par le tribunal de la famille peut être modifiée dans certaines circonstances.
Une décision de justice peut devoir être modifiée pour diverses raisons.
Souvent, un changement dans la situation des parties, qu’il s’agisse de l’une d’entre elles ou des deux, entraîne la modification d’une décision de justice.
Un changement dans la vie de l’enfant depuis que la décision a été rendue peut également entraîner une modification de la pension alimentaire.
Le changement doit être important pour entraîner la modification d’une décision de justice.
Un changement dans la situation financière d’une partie est une autre raison pour laquelle une modification serait considérée comme nécessaire.
En outre, si une erreur a été commise dans la décision de justice initiale, elle peut également être modifiée ou rectifiée.
Vous devez suivre la procédure nécessaire pour modifier le jugement.
En général, vous vous adressez à la Superior Court pour modifier les pensions alimentaires pour enfants ou pour époux et vous demandez au juge d’apporter les modifications.
Dans certaines situations, il est possible de modifier la pension alimentaire sans passer par le tribunal, par exemple en recourant à la médiation.
Le Service d’Aide a l’Homologation (SAH) permet de modifier la pension alimentaire moyennant un forfait.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un autre service auquel vous pouvez recourir pour ne pas avoir à vous adresser au tribunal.
Colette Leclercq
2025-05-03 19:55:16
Nombre de réponses: 5
Une fois tranchée par une décision de justice définitive, une affaire ne peut a priori plus être remise en cause. Cependant, lorsque des faits nouveaux, survenus après le prononcé de la décision apparaissent, ils peuvent faire obstacle à l'autorité de la chose jugée. Une fois tranchée par une décision de justice définitive, une affaire ne peut plus être remise en cause. Cependant, ce principe n'est pas absolu et des exceptions existent, notamment lorsque surviennent des "faits nouveaux". En effet, si un nouvel élément apparaît, il peut remettre en cause une décision. Il faut toutefois pour cela que le fait nouveau soit suffisamment important pour avoir pu changer le résultat du litige s'il avait été connu au moment du procès. La Cour de cassation a alors cassé l'arrêt d'appel en considérant que les nouveaux désordres constituaient un "fait nouveau" déterminant susceptible de faire obstacle à l'autorité de la chose jugée. En effet, ces désordres avaient aggravé la situation des propriétaires et avaient donné naissance à un nouveau préjudice distinct de celui qui avait fait l'objet de la première demande. Alors que l’article 1355 du Code Civil définit que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée dans ce cas de figure, l’arrêt du 8 février 2024, vient quant à lui modifier cette notion. La notion de faits nouveaux pouvant faire obstacle à l’autorité de la chose jugée est régulièrement questionnée. En effet, il est parfois difficile de déterminer ce qui constitue un fait nouveau susceptible de remettre en cause une décision de justice.
Jean Valette
2025-05-03 19:44:12
Nombre de réponses: 3
Un jugement est un acte authentique qui ne peut être modifié que dans des formes précises, prévues par le Nouveau Code de Procédure Civile à l’article 462. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Pour cela votre avocat devra soumettre au juge une requête en rectification d’erreur matérielle expliquant l’erreur et demandant sa modification. Une audience aura lieu et votre adversaire pourra s’exprimer. Puis le juge rendra une nouvelle décision modifiant la précédente. Il faut qu’elle soit purement matérielle et il ne saurait être question à cette occasion d’obtenir en fait un changement du jugement rendu. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Lire aussi
- Comment puis-je modifier la garde parentale de mon enfant ?
- Comment puis-je réviser un jugement du JAF ?
- Comment puis-je demander un changement de garde pour mon enfant ?
- Qui peut modifier un jugement ?
- Est-il possible de modifier un jugement du JAF sans avocat ?
- Comment changer le parent principal CAF ?
- Qu'est-ce que le JAF n'aime pas ?
- Comment faire rectifier un jugement ?
- Comment déclarer un changement de garde à la Caf ?