Comment puis-je demander un changement de garde pour mon enfant ?

Si votre situation ou celle de vos enfants change, vous pouvez toujours trouver un accord amiable pour modifier les modalités d'hébergement des enfants. L'accord peut être fait entre vous ou via l'aide d'un médiateur familial. Ou aller devant le tribunal de la famille pour demander au juge de décider. Tant que vos enfants sont mineurs, vous pouvez réinterpeller le tribunal de la famille par simple demande écrite ou en déposant des conclusions au greffe. Vous ne devez pas réintroduire une nouvelle demande, ni payer les frais de justice liés.

Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents : Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire : Modèle de convention parentale - Résidence alternée Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez. Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu. Attention Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.

Pour modifier le mode de garde, les parents peuvent tout simplement s’accorder à l’amiable. De ce fait, ils sont libres de changer le mode de garde d’un commun accord et ne sont pas obligés de passer devant le juge. Il va sans dire que le changement du mode de garde à l’amiable est beaucoup plus rapide, car les deux parents n’ont pas besoin d’être entendus par le juge. Les parents sont tout à fait libres de modifier le mode de garde de leur enfant d’un commun accord. Toutefois, il est conseillé de matérialiser cet accord pour en garder une preuve dans le cas où l’une des deux parties change d’avis pour une raison ou une autre. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé concernant le nouveau mode de garde, ils devront alors passer devant le juge aux affaires familiales. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat spécialisé en droit familial. Il est recommandé d’officialiser l’accord sur les modifications apportées au mode de garde via une convention parentale. Une convention parentale est un accord écrit, passé entre les parents. Il suffit de la faire homologuer par le juge aux affaires familiales pour l’officialiser.

Vous pouvez modifier la garde si un changement survient. Pour ce faire, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent ou demander un changement de garde à un juge. Si l’autre parent n’est pas d’accord avec les changements que vous proposez et que vous êtes dans une situation d’urgence, vous pouvez faire une « demande d’ordonnance de sauvegarde » afin d’obtenir une décision rapidement, soit en quelques jours ou en quelques semaines. La décision rendue par le juge sera toutefois temporaire et vous devrez retourner au tribunal plus tard afin qu’il rende une décision permanente.

Pour demander un changement de garde pour votre enfant, il est important de considérer les événements de la vie courante qui peuvent motiver une telle demande, tels qu'un déménagement, une perte d'emploi, une nouvelle union, la naissance d'un nouvel enfant, l'entrée à l'école primaire, etc. L'enfant, s'il est en âge de discernement, peut également formuler le souhait de passer plus de temps avec l'un de ses parents, et il est important de prendre en compte sa demande. Tout dépend si le mode de garde initial a été décidé à l'amiable ou fixé par le juge. Dans le premier cas, il est possible de modifier la garde des enfants sans repasser devant le juge, à condition que les deux parents soient d'accord, et il est vivement conseillé de matérialiser cet accord par écrit via une convention parentale. En revanche, si la décision émanait à l'origine du juge aux affaires familiales, il faudra à nouveau le saisir pour obtenir une révision du jugement. Lorsqu'il est saisi d'une demande de modification de garde, le juge aux affaires familiales prend avant tout en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, et il s'appuie également sur plusieurs critères, tels que les changements intervenus dans la situation familiale, l'opinion du mineur, et le comportement de chaque parent vis-à-vis de l'autre. Si aucun accord n'est trouvé entre les parents, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales, qui tranchera alors au mieux des intérêts de l'enfant, après avoir examiné les arguments de chacun, et qui pourra proposer une médiation familiale avant de rendre son jugement. Il est également important de prendre en compte les conséquences pratiques d'un changement de mode de garde, qui peuvent avoir des implications financières, telles qu'une révision du montant de la pension alimentaire et des répercussions fiscales, et il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialiste du droit de la famille avant d'effectuer une quelconque démarche.

Pour demander un changement de garde pour votre enfant, vous pouvez demander à un juge de modifier le jugement initial. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Pour que le jugement soit modifié, le changement de situation doit être imprévu et suffisamment important. Il doit aussi rendre nécessaire la modification des modalités de la garde. Le juge prendra ses décisions dans l’intérêt de l’enfant. Voici des exemples de situations qui peuvent justifier la révision d’un jugement : un des parents déménage à l’étranger, un des parents est malade, en phase terminale, un parent malade s’est rétabli, un des parents fait tout pour empêcher l’autre d’avoir des contacts avec l’enfant, l’enfant désire aller vivre avec un de ses parents, ou passer plus de temps avec lui. Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde, selon les circonstances. Ils peuvent s’entendre pour modifier ou ajuster les droits de garde ou les droits d’accès, suivant l’évolution de la situation familiale. Les parents ont également la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente. Si vous êtes admissible à l’aide juridique, vous pouvez recevoir des services juridiques gratuits ou à peu de frais.