Comment faire rectifier un jugement ?
Henri Poirier
2025-05-26 19:15:09
Nombre de réponses: 9
Pour remédier à une situation où des erreurs matérielles se glissent dans les jugements, le code de procédure civile prévoit une procédure de rectification qui se veut simple et rapide.
Il est prévu que la décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
La décision rectificative s’intègre à la décision rectifiée.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et elle est notifiée comme le jugement.
En cas de rectification d’erreur matérielle, il y a deux décisions : la décision rectifiée et la décision rectificative.
Avant la rectification, c’est déjà l’heure de l’appel.
La décision rectificative n’a pas d’effet sur le délai d’appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification.
Louise Morel
2025-05-18 22:01:53
Nombre de réponses: 15
Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commit l'erreur.
L'erreur doit être purement matérielle.
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision.
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
La juridiction tient une audience en chambre du conseil.
Uune nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification.
Nath Pires
2025-05-13 11:33:31
Nombre de réponses: 9
Votre avocat est compétent pour saisir le juge au moyen d’une requête.
Il formalisera une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle afin de:
Souligner les erreurs présentes dans le jugement;
Préciser en quoi ces erreurs portent atteinte à vos intérêts;
Demander les rectifications utiles à la protection de vos intérêts juridiques et financiers.
Le cabinet agit avec dévouement et compétence.
Il prend toutes les mesures nécessaires à la protection, à la valorisation, et à la préservation de vos droits et de vos intérêts financiers.
Contacter le cabinet 0607625574.
Bertrand Langlois
2025-05-04 02:14:55
Nombre de réponses: 8
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Isaac Maurice
2025-05-03 23:12:20
Nombre de réponses: 13
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée. La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente. Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie dans la décision à corriger. Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête simple ou conjointe. Il n'y a pas de délai. Le juge statue après avoir convoqué les parties à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission. Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue. Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible. Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir. Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
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