Comment faire rectifier un jugement ?
Bertrand Langlois
2025-05-04 02:14:55
Nombre de réponses: 6
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Isaac Maurice
2025-05-03 23:12:20
Nombre de réponses: 5
Si vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile, vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée. La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente. Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie dans la décision à corriger. Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requête simple ou conjointe. Il n'y a pas de délai. Le juge statue après avoir convoqué les parties à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission. Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue. Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible. Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir. Vous pouvez vous pourvoir en cassation si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
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