Est-ce qu'un parent peut empêcher l'autre parent de voir son enfant ?
Guy Lemaitre
2025-05-02 22:22:32
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Un parent peut s’opposer à ce que l’autre parent puisse héberger son ou ses enfants dans le cadre d’une résidence alternée.
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 150.000 euros par l’article 227-5 du code pénal.
L’article 122-7 du code pénal prévoit un état de nécessité.
Celui-ci permet d’écarter la responsabilité pénale d’une personne lorsqu’elle commet pourtant une action illégale dès lors qu’il s’agit, en réalité, de sauvegarder autrui ou un bien d’un danger actuel ou imminent.
Les Juges ont accepté qu’il soit possible de ne pas représenter son enfant à l’autre parent dès lors qu’on le fait pour le protéger d’un danger qui pourrait survenir auprès de l’autre parent.
Le danger doit être particulièrement grave, imminent ou actuel.
L’état de nécessité implique un principe de proportionnalité.
L’action devant être proportionnée au danger.
Colette Dias
2025-05-02 20:24:29
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Le droit de chaque parent à entretenir une relation avec son enfant fait parti des principes fondamentaux du droit familial.
Le Code pénal prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende quand un parent commet le délit de ne pas respecter les mesures prévues par le juge des affaires familiales lorsqu'il constate la "non-conciliation" des ex-époux.
Il est également recommandé que les parents respectent les droits de visite et d'hébergement fixés par le juge.
Tout changement doit être communiqué au préalable et accepté par les deux parties qui se doivent de respecter ce droit fixé par le juge.
Le non-respect de ces conditions peut également donner lieu à des sanctions pénales.
Si un parent refuse délibérément de présenter l'enfant à l'autre parent, qui a le droit de le voir selon les conditions fixées par le juge, cela peut constituer un délit punissable.
En effet, le code pénal sanctionne la non présentation de l'enfant, elle est considérée comme une entrave à l'exercice de l'autorité parentale.
Tout changement doit être communiqué au préalable et accepté par les deux parties.
Le non-respect de ces conditions peut également donner lieu à des sanctions pénales.
Le droit d'hébergement est mis en place en tenant compte de plusieurs critères :
En cas de non-respect du droit d'hébergement, le parent lésé peut recourir à la procédure de référé devant le juge aux affaires familiales pour faire respecter ses droits.
Il peut également informer le Procureur de la République de la situation.
Valentine Faure
2025-05-02 20:07:29
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Le manquement au droit de visite et d’hébergement peut être abordé sous plusieurs angles différents : le cas où le père ne vient pas chercher l’enfant, le cas où le père ne ramène pas l’enfant à la fin de sa période de garde et enfin, le cas où la mère ne laisse pas l’enfant au père. Le père qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement il s’agit pour cet autre parent d’un « droit » de visite et d’hébergement. Autrement dit, ne s’agissant pas d’une « obligation », il est libre de l’exercer ou non. Il est cependant recommandé de garder des preuves du non exercice de ce droit soit en déposant des main-courantes, ou en échangeant des SMS avec le père. La mère ne respecte pas le droit de visite et d’hébergement du père Pour la mère, il existe une obligation de présenter le père lorsqu’il s’agit de la période où il bénéficie de son droit de visite et d’hébergement. Si la mère ne présente pas l’enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d’enfant tel que prévu à l’article 227-5 du Code pénal. Attention, il n’est pas possible pour la mère d’invoquer un non-paiement de pension alimentaire pour tenter de justifier son refus de laisser l’enfant au père. En somme, il est important de respecter rigoureusement les modalités prévues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement avant tout dans l’intérêt l’enfant mais aussi pour les lourdes sanctions pénales attachées à l’irrespect.
Alix Klein
2025-05-02 17:55:16
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Il est possible d’aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente. S’il n’y a pas d’entente, un parent peut saisir le tribunal afin qu’un jugement soit rendu sur la garde de l’enfant. Lorsque les parents ont déjà un jugement, ils sont dans l’obligation de le respecter. Il arrive que des motifs sérieux poussent un parent à garder l’enfant chez lui et refuser l’accès à l’autre parent. Par contre, ce droit peut être mis sur la glace pour préserver l’intérêt de l’enfant. Si un parent saisit le tribunal parce qu’il ne voit plus son enfant, le juge tranchera toujours selon le meilleur intérêt de l’enfant. Il est également important de savoir qu’il existe des ressources ou organismes pouvant venir en aide aux familles ayant de la difficulté à communiquer. Les travailleurs sociaux peuvent aider à harmoniser les rapports familiaux, notamment à faciliter la communication, Les psychologues peuvent apporter une aide individuelle aux membres de la famille afin de faciliter les interactions.
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