Comment le juge décide-t-il de la garde des enfants ?
Le juge aux affaires familiales prononce sa décision en veillant principalement à préserver l’intérê En savoir plus
Qui choisit la garde de l'enfant ?
Adèle Fontaine
2025-05-23 09:01:36
Nombre de réponses
: 13
L’enfant mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence.
Il peut toutefois demander à être entendu par le Juge afin de faire connaître son choix et exposer les raisons de ce choix.
Son audition peut également être sollicitée par l’un des parents.
Lorsque l’enfant est entendu, le juge prend en considération ses déclarations mais n’est pas obligé de suivre le choix formulé par le mineur.
Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, il est ainsi prévu que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Il n’existe donc pas de critère d’âge mais plutôt une appréciation de la maturité de l’enfant.
Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Le juge prend sa décision après examen du procès-verbal mais également des autres pièces du dossier.
Le juge apprécie le bien-fondé de ce refus lorsqu’un mineur refuse d’être entendu.
Dominique Louis
2025-05-11 19:35:18
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: 21
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent. Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents. Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire. Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant. Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
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Xavier Adam
2025-05-02 19:14:28
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: 18
Il n’y a pas de règle précise qui détermine l’âge auquel un enfant peut décider avec quel parent il souhaite vivre.
Généralement, le juge tiendra compte de l’opinion d’un enfant âgé entre 8 et 11 ans.
Les choix d’un enfant de 12 ans et plus peuvent même être déterminants, selon les circonstances.
Bien entendu, plus l’enfant avance en âge, plus il est en mesure de motiver les raisons de son choix.
Conséquemment, les juges seront plus enclins à respecter ce choix.
Dans tous les cas, c’est toujours le meilleur intérêt de l’enfant qui doit primer.
Selon la Cour d’appel, bien qu’il s’agisse d’un critère important de détermination du gardien, ce n’est cependant pas un facteur exclusif.
Il sera évalué en fonction des faits de chaque dossier et pourra être déterminant dans la mesure où il est basé sur une préférence motivée de l’enfant, et non sur des fantaisies momentanées ou des caprices.
Les tribunaux définissent une préférence motivée comme une préférence basée sur des raisons sérieuses et qui n’a pas pour base des influences indues.
À titre d’exemple, le juge accordera moins de poids au choix de l’enfant s’il constate que ce choix a été dicté par l’un des parents ou que l’adolescent a choisi la facilité et a opté pour le milieu dans lequel il a le plus de liberté.
Benoît Traore
2025-05-02 16:44:58
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: 19
Le choix du mode de garde des enfants peut s’effectuer d’un commun accord entre les parents ou être décidé par le juge aux affaires familiales si les parents ne s’entendent pas sur le mode de garde.
Situation 1 : Les parents sont tous les deux d’accord sur le choix du mode de garde : Dans ce cas, ils doivent rédiger une convention et saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour la faire homologuer.
La convention doit préciser le montant de la pension alimentaire que versera le parent qui n’a pas la garde des enfants et les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde.
Le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer la convention s’il estime que l’intérêt des enfants n’est pas préservé.
Situation 2 : Les parents n’arrivent pas à s’entendre sur le mode de garde des enfants : Dans ce cas, les parents peuvent faire appel à un médiateur familial pour tenter de trouver un accord ou bien saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue en cas de désaccord persistant.
Dans la mesure du possible, il est conseillé d’opter dans un premier temps pour la procédure de médiation, par définition moins conflictuelle.
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Bertrand Brunet
2025-05-02 15:12:13
Nombre de réponses
: 12
Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant, mais il doit en tenir compte pour prendre sa décision.
L'enfant a le droit d'être entendu par le juge de la famille.
Quel que soit son âge,
L'enfant peut donner son avis.
Tant que l'enfant est mineur il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit.
Le juge doit alors entendre l'enfant.
Margaux Pereira
2025-05-02 14:27:09
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: 20
En France, un mineur ne peut pas décider de son lieu de résidence.
Le choix revient aux parents, et à défaut d’accord, un juge des affaires familiales.
Il peut cependant demander à être entendu dans le cas d’une séparation.
Cet impact sur ses conditions de vie causé par la séparation sert de motif à l’audition de l'enfant par un juge ou une personne désignée par ce dernier.
Le mineur peut ainsi formuler le souhait de vivre avec un des parents, en alternance chez l’un et l’autre ou de ne pas être séparé de ses frères et sœurs.
Le juge vérifiera que le droit a bien été annoncé à l’enfant par ses tuteurs légaux.
Le juge de son côté peut ordonner une audition s’il l’estime nécessaire.
Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant.
L’audition, c’est un élément d’appréciation dans le dossier parmi tant d’autres.
Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas, il donne son avis.
Le magistrat à qui revient le pouvoir décisionnaire s’attardera sur la différence entre une requête motivée et une demande sérieuse.
Il ne prendra pas au sérieux le choix de l’enfant s'il constate une influence d’un parent qui dicte ses paroles ou qu’un ado choisit là où il a le plus de libertés.
Cependant, plus l’enfant est grand, plus son avis va peser.
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