En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.
L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant.
Cependant, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les...En savoir plus
Quelles sont les étapes d'une séparation ?
Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
Vous pouvez opter pour la séparation de corps.
Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément.
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble?En savoir plus
Comment quitter le domicile conjugal avec un enfant ?
Si vous quittez le domicile conjugal et que vous êtes marié ou cohabitant légal, il est recommandé d’introduire rapidement une requête auprès du juge de la famille, pour qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires qui règleront les différents aspects de votre séparation.
Les concubins pourront s'adresser au juge de...En savoir plus
Quel mode de garde avant 3 ans ?
56 % des enfants de moins de 3 ans sont gardés à titre principal par leurs parents du lundi au vendredi entre 8h et 19h.
Les parents les gardent en moyenne pendant 48 heures.
Les deux autres situations les plus fréquentes sont l’accueil chez une assistante maternelle ou dans un...En savoir plus
Comment faire si mon enfant ne veut plus aller chez son père ?
Que les parents aient ou non un jugement déterminant la garde de l’enfant, la première chose à faire afin de rectifier la situation est de tenter de communiquer avec l’autre parent pour essayer de comprendre la situation.
Si c’est l’enfant qui ne désire plus voir son parent, il est primordial...En savoir plus
Est-il légal de quitter le domicile conjugal avec son enfant ?
Partir précipitamment avec les enfants, sans avertir l'autre parent, peut être considéré comme une violation des droits parentaux, en particulier si ce départ est sans justification valable. La loi exige que les deux parents continuent d'exercer leur autorité parentale conjointe, ce qui signifie que les décisions importantes, comme le changement...En savoir plus
Est-il possible de divorcer après une longue séparation ?
Aucun divorce n'est automatique.
Dans votre situation il vous faudra passer devant le Juge aux Affaires familiales, si votre épouse refuse de divorcer par consentement mutuel.
Si vous y êtes éligible, un Avocat peut vous être désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
Dans votre cas si vous êtes séparés depuis...En savoir plus
Est-il possible de divorcer après 2 ans de séparation de fait ?
L’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce. Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce. Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus...En savoir plus
Est-il possible de divorcer après 10 ans de séparation ?
Si vous êtes séparée de votre mari depuis plusieurs années, cela ne change rien à la procédure.
Vous pourrez demander un divorce pour altération définitive du conjugal, si vous pouvez prouver que cela fait plus de deux années que vous résidez séparément.
Soit vous décidez tous les deux de divorcer...En savoir plus
Est-il possible de divorcer au bout de 5 ans de séparation ?
5 ans de séparation ne déboucheront jamais sur un divorce automatique.
Peu importe si vous n’habitez plus dans le même domicile, une séparation ne pourra jamais mener automatiquement à un divorce, il faudra saisir un Juge.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé après un an...En savoir plus
Quel est le prix d'un divorce à l'amiable ?
Le tarif d’un divorce à l’amiable est de 370 euros par conjoint. Ce prix comprend l’accompagnement du début de la procédure, soit l’analyse de la situation patrimoniale et familiale jusqu’à la transcription du divorce sur l’acte de mariage français, entérinant donc le divorce et le rendant ainsi officiel. Il est...En savoir plus
Quel est le délai pour divorcer ?
La durée d’une procédure de divorce par consentement mutuel est donc plus rapide que la procédure judiciaire.
La durée peut varier selon différents critères.
La durée d’un divorce par consentement mutuel dépend, dans un premier temps de la complexité et de l’enjeu du divorce.
La date mentionnée sur l’accusé de...En savoir plus
Quelle est la durée de séparation exigée pour que le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du...En savoir plus
Pourquoi se séparer sans divorcer ?
Il est fréquent que deux époux souhaitent ne plus vivre sous le même toit mais sans divorcer. La séparation de fait n’a pas de cadre juridique et laisse donc perdurer toutes les obligations nées du mariage. Chaque époux devant contribuer aux charges du mariage, vous restez solidaire du paiement des...En savoir plus
Comment lancer une procédure de conciliation ?
L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face.
Il faudra notamment joindre à sa demande écrite...En savoir plus