Un changement peut générer une augmentation ou une diminution de votre prestation, ou simplement permettre une mise à jour de votre dossier.
Voici des exemples de changements que vous devez déclarer :
l’arrivée ou le départ d’un conjoint;
le début d’un travail, l’augmentation ou la diminution des revenus;
un changement...En savoir plus
Quelle est la procédure pour une séparation de fait ?
La séparation de fait s’obtient de deux manières : La séparation de fait convenue : les époux décident d’un commun accord de ne plus vivre ensemble ; La séparation de fait unilatérale : l’un des époux décide de quitter le domicile conjugal. La séparation de fait ne nécessite donc aucune...En savoir plus
Quelle est la limite pour ne pas payer d'impôt suisse ?
Entre 0 et 17'748, le taux d'imposition est de 0%.
Le taux de la tranche pour cette plage de revenu est de 0.00% et l'impôt maximum pour cette tranche est de 0.00 CHF.
L'impôt total cumulé pour cette tranche est de 0.00 CHF.
L'impôt de base dû pour une année...En savoir plus
Comment puis-je annuler une dette fiscale ?
Pour annuler une dette fiscale, vous pouvez déposer une demande de remise gracieuse auprès du service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques. Vous pouvez adresser cette demande par courrier postal, au guichet de votre centre, ou via la messagerie sécurisée sur le site...En savoir plus
Puis-je être tenue responsable des dettes de mon mari ?
Si je suis en couple, est-ce que je suis responsable des dettes personnelles de mon partenaire ? Non. Dans un couple, chacun est responsable de ses propres dettes. Les dettes personnelles restent personnelles, que vous soyez conjoints de fait ou mariés. Mais attention, vous devenez responsable de la dette si...En savoir plus
Comment puis-je me désolidariser des dettes de mon conjoint après un divorce ?
Pour se désolidariser des dettes de son conjoint après un divorce, il est important de comprendre que les dettes communes sont partagées à parts égales entre les époux s'ils divorcent. Cependant, il existe des exceptions à cette solidarité, notamment pour les dettes excessives et les achats à tempérament qui n'ont...En savoir plus
Devez-vous payer des dettes de plus de 7 ans ?
Oui, à certaines conditions. Lorsqu’un créancier laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré de votre dette : vous ne devez plus payer votre dette. Les règles des délais de prescription sont particulièrement complexes. Le délai de prescription se calcule en jours calendrier. Le premier jour du délai de...En savoir plus
Pouvez-vous prétendre à des prestations en cas de séparation ?
Si vous vivez seul depuis votre séparation, la Caf ne prendra plus en compte les revenus de votre ex-conjoint pour le calcul de vos droits. Vous pourriez donc prétendre à de nouvelles aides. Prenez rendez-vous avec un conseiller Caf pour qu’il fasse le point sur vos droits. La Caf vous...En savoir plus
Quelle est la règle 70/30 en cas de divorce ?
La règle 70/30 en cas de divorce est souvent mentionnée dans le contexte de la jouissance du domicile conjugal et de l'indemnité d'occupation. Lorsque le juge accorde la jouissance du domicile conjugal à un époux à titre gratuit, cela peut impliquer que l'autre époux doive verser une indemnité d'occupation. Cette...En savoir plus
Puis-je bénéficier d'une allocation logement si je quitte mon mari ?
Des allocations logement peuvent alors être versées. Elles sont au nombre de 3 : L’APL (l’aide personnalisée au logement) Cette allocation permet de réduire le montant du loyer ou des mensualités d’un emprunt en cas d’achat d’un bien immobilier ancien situé dans une zone tendue. L’ALF (allocation de logement familiale) Cette...En savoir plus
Pourquoi rester séparé et ne pas divorcer ?
Certains couples préfèrent aussi ne jamais divorcer et restent ainsi séparés de fait jusqu’à la fin de leurs jours. La séparation de fait est une situation qui n'est pas reconnue par la loi. Durant cette période, les époux restent mariés, avec toutes les conséquences que cela peut entraîner, notamment au...En savoir plus
Comment puis-je obtenir un logement plus rapidement ?
Pour accéder à un logement temporaire, rendez-vous sur notre plateforme Logement et créez votre compte. Renseignez vos informations personnelles et sélectionnez vos critères de recherche. Visualisez des logements et déposez votre candidature sur le logement de votre choix. Vous pouvez également faire le test d’orientation logement pour découvrir les offres...En savoir plus
Quel est le montant de l'aide sociale en Suisse ?
Le montant mensuel destiné à l’entretien de base passe de CHF 1'006.- à CHF 1'031.- pour une personne suivie en barème 1.
Cette augmentation concerne aussi les autres membres de la famille selon les mêmes critères qu’auparavant.
Nombre de personnes du groupe familial :
Montant en CHF
1 : 1'031.-...En savoir plus
Est-il possible de faire une séparation de corps sans avocat ?
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés.
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
La nécessité d'un avocat est oui pour la séparation de corps....En savoir plus
Comment est calculé le montant de l'aide sociale ?
Le montant de l'aide sociale à l’hébergement (ASH) est déterminé par le Conseil départemental en fonction de la situation de la personne. Ce dernier étudie les ressources du demandeur, les ressources de son conjoint et les ressources de ses obligés alimentaires. Pour rappel, l'ASH est un dispositif destiné à prendre...En savoir plus