Comment puis-je arrêter la procédure de divorce en cours ?
Jean Valette
2025-07-24 15:42:27
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: 17
Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel. Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble. Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel. S'il n'y a pas d'enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge. La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies. Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.
Jules Meunier
2025-07-16 16:12:50
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: 14
S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible.
Il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce ?
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il est possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours.
Pauline Renault
2025-07-15 03:02:40
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: 23
Heureusement, il est toujours possible d’arrêter la procédure de divorce. Les époux sont à tout moment libres de suspendre procedure divorce si la décision n’a pas été énoncée par le juge, mais vous devez différencier s’il y a eu l’ordonnance de non-conciliation et si le magistrat a été saisi officiellement d’une demande de divorce.
La réconciliation du mari et de la femme est souvent la principale raison qui les pousse à arrêter la procédure de divorce.
Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce selon un modèle particulier.
Le but est de tenir le juge informé de la décision d’arrêter la procédure.
Dès qu’elle est signée, la lettre est envoyée au juge aux affaires familiales en charge de la procédure.
Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Seul l’un des conjoints peut arrêter la procédure de divorce.
Dans le cas où votre conjoint a demandé le divorce sans votre consentement, la seule solution est de faire appel de la décision.
Par conséquent, l’annulation facile de la procédure ne peut se faire qu’après que les époux aient décidé de se réconcilier.
Camille Garnier
2025-07-06 11:07:52
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: 11
En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.
Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire.
Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.
La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes : Erreur, dol ou violence envers l'un des époux.
Disparition d'un élément essentiel de la convention.
Changement de situation imprévisible.
Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat.
État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, dol).
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce.
Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).
Victor Bernard
2025-07-02 01:50:39
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: 14
Une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Pour une demande de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’annulation peut se faire lorsque la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire ou homologuée par un juge aux affaires familiales. L’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent. Pour arrêter une formalité de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire en cours, les époux doivent adresser une lettre d’annulation commune à leurs avocats. Cette lettre doit préciser leur volonté de suspendre la procédure de divorce, et doit être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors d’une démarche par consentement mutuel judiciaire, en cas de délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, il convient de rédiger une lettre d’annulation de divorce, qui doit être adressée au juge aux affaires familiales. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce : si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure, ou si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal, et que la séparation de logement n’a pas duré deux ans.
Andrée Labbe
2025-06-23 22:40:56
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: 11
Rédiger un courrier
Les époux qui changent d’avis et annuler leur demande peuvent bénéficier des conseils sur-mesure avec J Boulevard Avocat.
La réconciliation des époux constitue généralement la principale cause qui les incite à arrêter une procédure de divorce.
D’ailleurs, tant que le divorce n’a pas été encore accordé, la procédure peut être annulée à tout moment.
Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre en suivant un modèle précis.
Le document doit contenir les noms et prénoms des deux conjoints, leur adresse et les coordonnés du juge aux affaires familiales.
Il comporte aussi, comme objet, la mention « annulation de notre procédure de divorce ».
L’objectif étant de tenir le juge au courant de la décision d’arrêter le processus.
Une fois signée, la lettre est adressée au juge des affaires familiales en charge de la procédure.
L’envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un seul des époux ne peut pas arrêter une procédure de divorce.
Si votre conjoint a procédé à une demande de divorce, sans votre accord, l’unique solution consiste à faire appel du prononcé.
L’annulation facile de la procédure n’est donc possible qu’après la décision des époux à se réconcilier.
Dans la mesure où ladite ordonnance était rendue, l’un des époux a déjà signalé une assignation en divorce avec l’aide d’un huissier de justice.
S’ils se réconcilient, ils doivent recourir à l’accompagnement de leur avocat.
Celui-ci se chargera des conclusions de désistement.
Joséphine Marechal
2025-06-16 23:29:19
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: 19
Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Si le JAF n'a pas encore été saisi : La procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF a été saisi : Vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure.
Zoé Lucas
2025-06-04 15:03:12
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: 13
Les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours.
Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention.
Une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire peuvent être déposés devant une juridiction suite à la signature de la convention uniquement si celle-ci n’a pas encore été déposée au rang des minutes d’un notaire.
Autrement dit, le délai de 22 jours peut être réduit si les avocats envoient en moins de 7 jours la convention signée au notaire et si ce dernier dépose l’acte au rang de ses minutes avant la fin du délai de 15 jours qui lui est accordé.
Ainsi, à ce stade, la signature de la convention n’emporte aucun effet juridique, les époux n’étant pas encore considérés comme divorcés.
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