Comment puis-je arrêter la procédure de divorce en cours ?
Zoé Lucas
2025-06-04 15:03:12
Nombre de réponses: 5
Les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours.
Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention.
Une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire peuvent être déposés devant une juridiction suite à la signature de la convention uniquement si celle-ci n’a pas encore été déposée au rang des minutes d’un notaire.
Autrement dit, le délai de 22 jours peut être réduit si les avocats envoient en moins de 7 jours la convention signée au notaire et si ce dernier dépose l’acte au rang de ses minutes avant la fin du délai de 15 jours qui lui est accordé.
Ainsi, à ce stade, la signature de la convention n’emporte aucun effet juridique, les époux n’étant pas encore considérés comme divorcés.
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