Est-il possible d'arrêter une procédure en cours ?
Hortense Da Silva
2025-06-04 13:45:02
Nombre de réponses
: 22
Oui. C’est ce que l’on appelle un désistement d’instance.
Le désistement d’instance annule votre demande en justice.
Vous pouvez demander le désistement d’instance pour les raisons suivantes :
votre demande n'a plus d'intérêt car vous avez trouvé une solution, par exemple vous avez été remboursé ;
vous avez trouvé un accord pour la contribution alimentaire avec votre ex ; etc.
vous préférez essayer de trouver une solution amiable avec l’autre partie (avec une médiation, une conciliation, un arbitrage, etc.) ;
Vous pouvez toujours réintroduire la même demande plus tard, s'il y a de nouveau un problème ou que vous n'avez pas trouvé de solution amiable.
Parfois, le juge propose aux parties de tenter une médiation sans mettre fin à la demande en justice.
Si les parties ne trouvent pas de solution, elles reviennent devant le juge, et il décide.
Ce n’est pas un désistement d’instance.
Vous devez payer les dépens (frais de justice) :
les frais de procédure ;
l’indemnité de procédure ;
la contribution au fonds d’aide juridique ;
etc.
Élise Carpentier
2025-07-06 20:11:12
Nombre de réponses
: 12
En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé.
Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé.
Pour une demande de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’annulation peut se faire lorsque la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire ou homologuée par un juge aux affaires familiales.
Effectivement, l’arrêt de la procédure peut se faire.
L’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent.
Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce.
En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure.
En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal.
Les mesures provisoires présentées dans l’ordonnance de non-conciliation seront donc caduques.
Dans ce même cas, la procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.
Joseph Gimenez
2025-06-27 05:34:06
Nombre de réponses
: 15
Le désistement, c’est l’abandon de la poursuite de l’instance ou l’abandon de l’action.
Il existe donc deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires :
– Le désistement d’instance ;
– Le désistement d’action.
En substance, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
S’agissant du désistement d’instance, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Ceci étant le désistement d’instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance car l’action subsiste.
S’agissant du second type de désistement, le désistement d’action, il s’agit d’une renonciation définitive aux demandes.
Comme son nom l’indique, ce désistement emporte extinction de l’action ; aucune reprise d’action n’est plus possible.
Le désistement d’action produit en effet, les mêmes conséquences juridiques qu’un jugement définitif intervenu entre les parties.
L’instance étant liée, l’efficacité du désistement reste subordonnée à l’accord du défendeur.
Dans les deux cas, le Tribunal peut rendre un jugement donnant acte du désistement.
Lorsque la procédure est orale et sauf si les parties demandent qu’il en soit pris acte par jugement, le désistement fait l’objet d’une simple inscription sur le dossier de la procédure.
Bernard Delattre
2025-06-25 03:06:39
Nombre de réponses
: 13
Il considère maintenant que nous ne pouvons pas gagner le procès, et il nous conseille d'arrêter la procédure.
Je lui ai demandé en particulier si, au cas où nous déciderions d'arrêter la procédure, nous aurions des frais supplémentaires à payer.
L'avocat me répond qu'a priori non, pas de frais supplémentaires.
Est-il envisageable d'arrêter un procès en cours au TGI.
Si oui, qui paye alors les frais d'avocat engagés pour rien par la partie adverse.
Richard Raymond
2025-06-14 18:24:14
Nombre de réponses
: 19
OUI : Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous.
Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure.
Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF n'a pas encore été saisi : La procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF a été saisi : Vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister.
Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau.
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