Comment puis-je confier mon enfant à un tiers ?
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS ou contacter directement En savoir plus
Est-il possible d'enlever légalement un bébé à sa mère ?
Marcelle Perez
2025-07-09 16:54:39
Nombre de réponses
: 21
Un parent peut se voir retirer l’autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l’enfant.
L’autorité parentale peut être retirée totalement au parent qui met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
L’autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt manifeste pour leur enfant.
L’autorité parentale exclusive peut aussi vous être confiée si vous parvenez à démontrer que l’autre parent ne s’intéresse pas à son enfant s’agissant d’évènements importants de sa vie.
Vous pouvez égalez obtenir l’autorité parentale exclusive si vous prouvez que l’autre parent est absent dans la vie de l’enfant, ce qui l’empêche d’exercer l’autorité parentale.
Enfin, vous pouvez encore obtenir l’exercice de l’autorité parentale exclusive en cas de situations de blocages qui portent atteinte à l’intérêt de l’enfant.
Il s’agit de démontrer qu’au quotidien un certain nombre de décisions nécessitant l’accord des deux parents restent en suspens compte tenu des refus systématiques de l’autre et que ce refus porte préjudice à l’enfant.
Si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales en effet peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
Un seul parent peut exercer l’autorité parentale sur l’enfant, si l’autre parent : – meurt, – n’est plus en état d’exercer son autorité (absence, incapacité ou autre cause) – ou se voit retirer son autorité parentale.
Laurence Boucher
2025-06-28 12:36:38
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: 16
Il me semble que la loi protege la mere et l'enfant au moins jusq'à ses trois mois.
est ce possible?
Il me semble que la loi protege la mere et l'enfant au moins jusq'à ses trois mois.
de lplus elle se retrouve sans le sous, juste les assedics et se voit déjà dormir dans sa voiture enceinte.
en gros le pere veut lui voler son enfant.
il me semble qe la loi protege la mere et l'enfant au moins jusq'à ses trois mois?
elle se retrouve sans le sous, juste les assedics et se voit déjà dormir dans sa voiture enceinte.
elle dit que toutes les portes lui sont fermées.
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Rémy Rodrigues
2025-06-19 17:38:11
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: 18
Le droit de garde exclusif d’un enfant est stipulé dans l’article 373-2-1 du Code de procédure civile. Il prévoir que cette garde peut être attribuée exclusivement à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le nécessite.
Les motifs invoqués pour enlever la garde à la mère La loi a prévu plusieurs motifs pour enlever le droit de garde à la mère. On peut en citer trois : le désintérêt du parent, la condamnation en cas de crime ou d’un délit d’un parent et la mise en charge danger de l’enfant.
La mise en danger de l’enfant : la mère d’un enfant peut se voir retirer sa garde si elle met sa vie en danger.
Le désintérêt de la mère envers son enfant : une autre raison de retrait de la garde d’un enfant est que sa mère ne s’intéresse plus à lui.
La condamnation pénale : il existe des cas en droit pénal où le juge peut prononcer le retrait de l’autorité parentale de la mère.
Dans ce cas, ce n’est pas l’autre parent qui demande le retrait de la garde de l’enfant mais le juge.
Michelle Dupre
2025-06-19 14:40:39
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: 20
Quand il y a une situation d'enfant en danger et d'urgence, ça arrive, oui. Une audience doit être organisée dans les 15 jours avec un juge des enfants et les parties concernées, pour amener un débat contradictoire. L’enfant était en situation de danger immédiat, s’il restait à la garde de ses parents. Ce genre de signalement intervient lorsqu'il y a une situation de maltraitance où qu'il y a une faiblesse psychologique, mentale, chez la mère qui entraîne un risque pour l'enfant. Soit le juge estime que l'enfant est en danger et prolonge son placement, soit il décide d'une mesure d'assistance en milieu ouvert et l'enfant retourne chez lui. Il peut aussi décider de confier l'enfant à un membre de la famille avec des droits de visite accordés aux parents.
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