Est-ce que la résidence habituelle est possible en cas de garde alternée ?
La résidence habituelle peut être fixée au domicile de l’un des deux parents mais aussi en alternanc En savoir plus
Qui est le responsable du mineur quand on est en internat ?
Jean Leveque
2025-07-03 05:08:04
Nombre de réponses
: 26
La cohabitation des parents avec l'enfant : les juridictions retiennent la cohabitation juridique, définie par la jurisprudence comme la résidence habituelle de l'enfant chez ses parents. Par exemple, même si l'enfant est scolarisé en internat ou temporairement confié à un tiers, il est toujours considéré comme cohabitant avec ses parents.
L'exercice de l'autorité parentale des parents sur l'enfant : lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale, tous deux sont solidairement responsables.
L'alinéa 4 de l'article 1242 prévoit que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Ainsi, il existe des règles juridiques précises concernant la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur.
Les parents sont légalement tenus d'assurer la protection, l'éducation et le bien-être de leurs enfants.
Le principe de responsabilité des parents du fait de leur enfant
Les parents qui bénéficient d'un droit de visite et d'hébergement sont responsables du fait de leur enfant mineur du moment qu'ils sont titulaires de l'autorité parentale.
Michelle Guibert
2025-06-20 21:40:38
Nombre de réponses
: 25
La responsabilité vis-à-vis des internes est importante car il y a une certaine substitution à la responsabilité parentale et surtout une obligation de garde de l’enfant pendant la durée de sa présence à l’internat.
La responsabilité des élèves relève du chef d’établissement.
Le CPE voit sa responsabilité également engagée dans l’exercice de ses fonctions et des tâches qu’il accomplit à l’internat.
Tous les CPE de l’établissement participent à l’organisation et à l’animation éducative de l’internat.
Il en résulte qu’aucun ne peut être spécialisé dans les responsabilités d’internat.
Les CPE sont responsables de l’organisation et de l’animation de l’équipe de vie scolaire… en vue d’assurer… l’animation et l’encadrement éducatifs, la sécurité des élèves.
Lorsque l’établissement dispose d’un internat, le CPE veille à ce que le projet éducatif contribue à la réussite et au bien-être des élèves qui le fréquentent.
La responsabilité du service de sécurité de nuit est liée à la jouissance d’un logement de fonction.
Cela signifie que cette obligation s’impose donc aux personnels de direction, d’éducation et des services d’intendance qui ont une concession de logement par NAS.
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Maryse Gaillard
2025-06-20 20:38:17
Nombre de réponses
: 23
L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement.
Une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels.
Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes.
Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse est notamment présent dans l'équipe encadrante.