Quand a-t-on besoin de l'accord des deux parents ?

Toute décision concernant l’orientation de l’enfant nécessite l’accord des deux parents. Toute décision en lien avec l’orientation de l’enfant est considérée comme un acte important, car il engage son avenir. Les deux parents doivent alors donner leur accord. Le redoublement et le saut d’une classe, mais également l’inscription dans un établissement d’enseignement privé, nécessitent également l’accord des deux parents. L’article 372-2 du Code civil stipule que dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, une présomption d’accord existe entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Il en résulte, a contrario, que pour les actes non usuels, l’accord des deux est nécessaire. Aux yeux de l’administration, une demande de dérogation à la carte scolaire peut être effectuée par un seul parent car elle est considérée comme un acte usuel, au même titre qu’une réinscription dans un établissement scolaire. Mais si l’autre parent manifeste son désaccord, la présomption tombe et l’administration se doit d’exiger les deux signatures parentales. Cela nécessite auparavant que les deux parents se mettent d’accord. L’acte usuel ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le rapport « Léonetti » de 2009 exprime que « c’est à la jurisprudence d’apprécier, dans chaque cas d’espèce ».

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, notamment pour assurer son éducation : les décisions éducatives requièrent donc l’accord des deux parents. Cependant, l’article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » dès lors qu’il justifie exercer l’autorité parentale sur son enfant. La radiation dans un établissement scolaire constitue un acte usuel, car il n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant. À l’inverse, par exemple, d’une décision d’orientation. En revanche, cette présomption d’accord tombe si l’autre parent a fait connaître son opposition à la radiation avant que la décision n’ait été prise. En cas de désaccord, le parent le plus diligent devra alors saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour trancher les litiges entre les parents, conformément à l’article 373-2-8 du Code civil.

Si l'enfant fait l'objet d'une adoption simple par l'époux ou épouse, le partenaire de Pacs, ou le concubin ou concubine de son parent biologique, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun en déposant une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. Le parent biologique, qui n'est pas l'époux ou épouse de l'adoptant et qui consent à l'adoption, perd l'exercice de l'autorité parentale. En cas d'adoption plénière par un couple, les adoptants exercent l'autorité parentale, à l'exclusion des parents biologiques. Si l'enfant est adopté par une personne seule, elle exerce seule l'autorité parentale. En cas d'adoption simple, le ou les adoptants exercent l'autorité parentale.

Il s’agit d’un acte usuel conditionné à l’absence de doute sur le désaccord de l’autre parent : chacun des parents peut légalement obtenir l'inscription ou la radiation d'une école d'un enfant mineur, sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. La présomption d’acte usuel cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent. En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus. Aussi, dans une réponse ministérielle, il a été précisé que le maire en charge de l’inscription à l’école maternelle ou primaire qui connait le désaccord entre les parents doit inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales. La loi prévoit cependant un tempérament à cet exercice conjoint de l’autorité parentale à l’article 372-2 du Code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. » Cela suppose donc que les parents doivent notamment prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant. L’administration a l’obligation d’inscrire l'enfant à l'école : si la résidence de l’enfant a bien été fixée à titre exclusif chez l’un des parents, que cette résidence est incompatible avec le maintien de l’enfant dans la première école, notamment en cas de déménagement, et que le juge aux affaires familiales ne peut se prononcer avant plusieurs semaines sur le lieu où doit être inscrit l’enfant, il appartient à l’administration, à titre provisoire, d’admettre celui-ci dans l’école la plus proche du domicile du parent qui en a la garde, afin de respecter les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation relatives à l’instruction obligatoire.

Acte non usuel : le parent devra recueillir l'accord de l'autre préalablement. Il s'agit des actes qui engagent pour l'avenir ou bien qui touche aux droits fondamentaux de l'enfant. Changement d'établissement scolaire. Décider de procéder à un enseignement à domicile. Choix d'orientation ou décision de redoublement. Inscription à une activité sportive ou culturelle. Inscription à une colonie de vacances. Achat du 1er téléphone. Inscription sur les réseaux sociaux et publication de photos sur un groupe public sur Facebook. Conduite d'un 2 roues. Mise en place de la conduite accompagnée. Vaccinations non obligatoires. Intervention chirurgicale et / ou hospitalisation en urgence. Psychothérapie de longue durée avec régularité. Suivi médical auprès d'un spécialiste. Mise place d'un traitement médical. Piercing / Tatouage. Pratique religieuse. Il faut distinguer les actes usuels et les actes non usuels. Ouvrir un compte bancaire, verser ou retirer de l'argent (sauf si établissement bancaire sollicite l'accord des 2 parents).

Il faudra donc ensuite obligatoirement l’autorisation des deux parents pour que l’enfant puisse quitter le territoire français. Toutefois, l’interdiction de sortie du territoire ne sera plus un obstacle au passage de la frontière lorsque l’enfant voyage finalement avec ses deux parents. Il est également possible de solliciter une levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire, avec l’accord des deux parents, directement au Commissariat ou à la Gendarmerie.