Quand l'autre parent n'est pas d'accord ?

Si l’autre parent ne respecte pas l’organisation de la garde des enfants mise en place d’un commun accord ou par décision du juge, appelée “modalités d’exercice de l’autorité parentale”, il est dans l’illégalité. Il existe des solutions, y compris en cas d’urgence. Il est fortement recommandé d’engager un avocat. Si vous avez des ressources trop limitées pour en payer les services, vous pouvez demander la prise en charge de vos frais de justice appelée “aide juridictionnelle”. Si l’autre parent ne ramène pas les enfants à temps ou va les récupérer quand il ne devrait pas et que vous êtes inquiète, vous pouvez vous rendre dans n’importe quel poste de police, c’est-à-dire soit dans un “commissariat de police” soit dans une “brigade de gendarmerie”, pour déposer une plainte. Les services de police pourront agir rapidement pour vous aider à récupérer vos enfants. Dans un premier temps, essayez de trouver un accord avec l’autre parent par l’intermédiaire de votre avocat. On appelle cela une “procédure de conciliation”. En cas d’échec de la cette procédure, vous pouvez déposer une plainte auprès des services de police pour non-respect des décisions de justice. Vous devez ensuite envoyer une lettre officielle à votre l’autre parent détaillant les manquements à ses obligations, appelée “mise en demeure”. Votre avocat peut vous aider à la rédiger. Envoyez le courrier par “lettre recommandée avec accusé de réception”, seul moyen d’avoir une preuve de la réception du courrier. Gardez bien la preuve de dépôt ainsi qu’une copie du courrier. Si cette “mise en demeure” n’est pas suivie d’effet, il sera nécessaire d’envoyer une demande au juge des familles appelé “Juge aux affaires familiales (JAF)” par l’intermédiaire de votre avocat. Le juge pourra alors décider de modifier les mesures mises en place, par exemple en restreignant son droit de visite et d’hébergement.

Un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent. Le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l'autorité parentale. Ils peuvent exercer l'autorité parentale en commun en déposant une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. La perte de l'exercice de l'autorité parentale doit être constatée par un juge. Le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.

Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent. Mais si la situation est plus compliquée, au moment du jugement statuant sur la séparation, ou plus tard, il est possible de demander au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord exprès de l’autre parent. Il faut toutefois apporter des éléments justifiant une telle restriction. Le juge peut ou non faire droit à la demande. L’interdiction de sortie du territoire peut être décidée au moment du jugement statuant sur la séparation ou à la suite d’une opposition à la sortie du territoire, mesure prise par le préfet en urgence et pour un temps limité. Pour éviter tout embêtement avant de s’envoler vers une destination estivale à l’étranger, il est conseillé de se munir de tous les documents prouvant que vous partez en toute légalité avec l’enfant, notamment l’autorisation de l’autre parent. Il faut également vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères les lois du pays de destination, car si vous n’avez pas besoin d’une autorisation de l’autre parent pour partir, vous pouvez en avoir besoin en arrivant.

Les actes usuels ne nécessite pas l'accord de l'autre parent. Vous devez toutefois l'informer ou en être informé par tous moyens. Cette information permet au parent qui s'y oppose d'agir éventuellement en justice. En cas de désaccord, ce parent peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant.

En cas de désaccord des parents sur les décisions relatives à l'enfant, seul le Juge aux Affaires familiales sera compétent pour trancher la question. Si l'un des parents peut décider certains actes sans l'autre, il doit impérativement informer l'autre parent. Décisions qu'un parent peut prendre seul : Les parents doivent être informés de toutes les décisions qui concernent l'enfant. Il faut distinguer les actes usuels et les actes non usuels. Acte non usuel : le parent devra recueillir l'accord de l'autre préalablement. Il s'agit des actes qui engagent pour l'avenir ou bien qui touche aux droits fondamentaux de l'enfant.

En cas de désaccord, les parents doivent trouver seuls une solution est faux. En cas de désaccord avéré, le juge peut proposer aux parents une mesure de médiation afin de concilier les parties. S’ils acceptent, le juge désigne un médiateur familial. L’un des deux parents peut s’opposer à la demande de dérogation à la carte scolaire. Aux yeux de l’administration, une demande de dérogation à la carte scolaire peut être effectuée par un seul parent car elle est considérée comme un acte usuel. Mais si l’autre parent manifeste son désaccord, la présomption tombe et l’administration se doit d’exiger les deux signatures parentales. Cela nécessite auparavant que les deux parents se mettent d’accord. Toute décision en lien avec l’orientation de l’enfant est considérée comme un acte important, car il engage son avenir. Les deux parents doivent alors donner leur accord. L’acte usuel ne fait l’objet d’aucune définition légale. Le rapport « Léonetti » de 2009 exprime que « c’est à la jurisprudence d’apprécier, dans chaque cas d’espèce ». L’article 372-2 du Code civil stipule que dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, une présomption d’accord existe entre les parents pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant. Il en résulte, a contrario, que pour les actes non usuels, l’accord des deux est nécessaire.

Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant. Cependant, la loi prévoit un tempérament à cet exercice conjoint à l’article 372-2 du Code civil : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. La présomption d’acte usuel cesse dès lors que le tiers est informé du refus de l’autre parent. En tout état de cause, en cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus. Il s’agit d’un acte usuel conditionné à l’absence de doute sur le désaccord de l’autre parent. La présomption d’accord pour les actes usuels, ne s'applique que pour les tiers qui sont de bonne foi, c'est-à-dire les tiers qui ne sont pas informés du désaccord de l'autre parent. L’administration a l’obligation de contrôler la qualification d’acte usuel. En cas de désaccord, il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il se prononce dessus. En ce sens, dans une réponse ministérielle, il a été précisé que le maire en charge de l’inscription à l’école maternelle ou primaire qui connait le désaccord entre les parents doit inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales.