Quand a-t-on besoin de l'accord des deux parents ?
Acte non usuel : le parent devra recueillir l'accord de l'autre préalablement. Il s'agit des actes En savoir plus
Est-il possible pour un parent de partir à l'étranger avec son enfant en garde partagée ?
Étienne Pascal
2025-07-16 11:46:22
Nombre de réponses
: 17
Vous pouvez partir à l'étranger.
Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant.
En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances.
Pendant les week-ends et les vacances, vous choisissez librement le lieu d'hébergement.
Vous pouvez aussi partir à l'étranger.
Joseph Guillot
2025-07-12 17:37:03
Nombre de réponses
: 20
Lorsqu’un des parents part vivre à l’étranger, cela peut avoir des conséquences sur la garde de l’enfant.
S’il existe une garde alternée, un déménagement d’un parent dans une autre ville ou un autre pays que le lieu de résidence habituel de l’enfant met fin à cette garde alternée pour des raisons pratiques.
En effet, l’éloignement peut être un obstacle au droit d’hébergement d’un parent.
Le juge aux affaires familiales devra fixer à nouveau le lieu de résidence de l’enfant selon l’intérêt de celui-ci.
Il fixera également les droits de visite de l’autre parent.
En cas de déménagement à l‘étranger, si le jugement de divorce interdit la sortie du territoire français de l’enfant sans l’accord des deux parents, le parent qui déménage doit avoir l’autorisation de l’autre parent soit pour accueillir son enfant, soit pour partir à vivre à l’étranger avec son enfant.
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Margot Paris
2025-07-04 19:05:14
Nombre de réponses
: 19
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST.
L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale.
Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.
En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe.
Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.
Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice, ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.
Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.
Yves Vaillant
2025-06-21 17:47:20
Nombre de réponses
: 12
Chaque parent, titulaire de l’autorité parentale , peut partir avec ses enfants en vacances, sur sa période de garde, et notamment à l’étranger, sans avoir besoin de solliciter l’avis de l’autre parent.
Ainsi, même si le parent n’a pas la garde totale de l’enfant, comme dans le cadre d’une résidence alternée, il peut sortir avec lui du territoire français sans difficulté.
La résidence habituelle de l’enfant ne restreint pas les droits des parents dans l’exercice de l’autorité parentale.
Il est toutefois possible en cas d’urgence de solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, on parle alors de procédure d’opposition à la sortie du territoire.
Interdiction prolongée de sortie du territoire prononcée par le Juge Pour envisager une interdiction de sortie du territoire des enfants de manière plus longue, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales , qui appréciera les motifs invoqués par le parent.
S’il fait droit à la demande du parent, le Juge aux affaires familiales en fixe la durée de l’interdiction.
Il faudra donc ensuite obligatoirement l’autorisation des deux parents pour que l’enfant puisse quitter le territoire français.
Toutefois l’interdiction de sortie du territoire ne sera plus un obstacle au passage de la frontière lorsque l’enfant voyage finalement avec ses deux parents.
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Georges Blanchard
2025-06-21 17:23:32
Nombre de réponses
: 22
A priori, chaque parent peut emmener son enfant en vacances où bon lui semble sans demander l’autorisation à l’autre parent.
Il suffit que le mineur soit muni d’un passeport ou d’une pièce d’identité, et d’un visa le cas échéant.
L’autre parent est présumé être d’accord.
Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent.
Il est possible de demander au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord exprès de l’autre parent.
Il faut toutefois apporter des éléments justifiant une telle restriction.
Le juge peut ou non faire droit à la demande.
Pour éviter tout embêtement avant de s’envoler vers une destination estivale à l’étranger, il est conseillé de se munir de tous les documents prouvant que vous partez en toute légalité avec l’enfant.
Guy Charpentier
2025-06-21 16:19:51
Nombre de réponses
: 16
Il est recommandé de prévoir une autorisation écrite en cas de voyage à l’étranger, surtout si vous devez prendre l'avion. Pendant votre période d'hébergement vous pouvez organiser librement vos vacances pendant votre période d’hébergement. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent sur la destination ou le type de vacances. Si l’autre parent estime que vos vacances sont contraires à l’intérêt de l’enfant et qu’aucun dialogue n’est possible, il peut demander au juge de la famille de les annuler. Le juge tient compte de l’intérêt de l’enfant et décide si vous pouvez ou non faire le voyage prévu. Il tient compte de : la dangerosité du pays ; du risque de maladie ; de l’éloignement ; de la durée du trajet ; etc. En dehors de votre période d'hébergement l'autre parent doit donner son accord. Si l'autre parent ne donne pas son accord, vous pouvez aller devant le juge de la famille pour lui demander l’autorisation de partir sans son accord.
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