Quels sont les droits d'un enfant en situation de handicap ?

Vous avez 1 part par enfant si votre enfant handicapé, quel que soit son âge est à votre charge et titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité. Vous avez 1,5 part pour votre enfant handicapé s’il s’agit de votre 3e enfant à charge du foyer fiscal. Dès votre 1er enfant à charge alors que vous êtes célibataire, divorcé(e), ou vous vivez seul et supportez effectivement la charge de cet enfant. Que cette personne en situation de handicap à charge soit un membre ou non de votre famille, vous avez 1,5 part si cette personne constitue la 3e personne à charge du foyer fiscal. La 1ère personne à charge si vous êtes célibataire, divorcé(e), ou si vous vivez seul et supportez effectivement la charge de cette personne handicapée. Cette personne à charge doit être autre que votre conjoint ou partenaire ou vos enfants. Vivre en permanence à votre domicile. Être titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou être titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité. L’abattement est doublé si votre conjoint est aussi invalide ou a plus de 65 ans. Vous avez droit à une réduction d’impôt si vous avez souscrit un contrat d’assurance rente-survie ou épargne handicap. Vous avez payé des frais d’hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes. Vous pouvez bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées en 2024 dans la limite globale de 12 000 € par an. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par enfant à charge. 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Ce plafond majoré ne peut pas excéder 15 000 € ou 20 000 € selon votre situation. Si vous avez réalisé en 2024 des travaux d’aménagement dans votre résidence principale pour faciliter l’accès aux personnes handicapées ou dépendantes, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % des dépenses, dans la limite des plafonds en vigueur. Ces allocations, prestation et rentes ne sont pas imposables : Allocation adulte handicapé (AAH). Prestation de compensation du handicap (PCH). Allocation personnalisée d’autonomie (APA). Rentes d’accident du travail ou de maladies professionnelles. Vous pouvez également bénéficier d’exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. D’abattements et de réductions sur les droits de donation et de succession.

Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur. Votre enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea). Votre enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned). Si votre enfant est hospitalisé, il peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire de l'hôpital. Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui. Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant. Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant. Si vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

Les enfants handicapés ont les mêmes droits et les mêmes besoins que les autres enfants. Ainsi, ils ont le droit non seulement d’être protégés et aidés, mais aussi de participer pleinement à la société, d’exprimer leurs opinions, de participer aux décisions qui les concernent, de bénéficier de l’éducation inclusive et d’être protégés contre la violence et les abus – comme tout un chacun. Le Conseil de l’Europe promeut les droits et la participation pleine et entière des personnes handicapées à la société, en mettant tout particulièrement l’accent sur les enfants et les jeunes en situation de handicap. Dans cette optique, l’Organisation a élaboré une Recommandation intitulée « Garantir la pleine inclusion des enfants et des jeunes handicapés dans la société », qui reconnaît les obstacles que peuvent rencontrer ces derniers pour mener une vie de qualité en tant que membres à part entière de la société, et dans laquelle le Comité des Ministres appelle les gouvernements à prendre des mesures appropriées pour assurer à ces personnes la jouissance pleine et égale des droits de l’homme. Les enfants handicapés ont le droit de bénéficier de l’éducation inclusive et d’être protégés contre la violence et les abus. Ils ont également le droit de participer pleinement à la société, d’exprimer leurs opinions, de participer aux décisions qui les concernent.