Quels sont les droits des parents sur un enfant en situation de handicap ?

Vous êtes parent en situation de handicap ? Vous pouvez bénéficier de la prestation de compensation du handicap parentalité. Cette aide offre aux parents en situation de handicap, un soutien financier supplémentaire ainsi que des ressources humaines et techniques pour accompagner au mieux leur(s) enfant(s) jusqu'à l'âge de 7 ans. Les services d’accompagnement et de soutien à la parentalité (SASP) informent les personnes en situation de handicap qui souhaitent devenir parents ou qui sont parents d’enfants mineurs. Ils accompagnent les personnes ayant besoin d'un soutien dans l'exercice de leur rôle de parent.

Les besoins de votre enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation. C'est la CDAPH qui décide de l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Cette décision est prise en fonction des besoins de votre enfant et de ses capacités. Vous pouvez demander la mise en place d'une mesure de protection juridique pour protéger les intérêts de votre enfant à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de lui. Cette mesure de protection diffère selon que votre enfant est mineur ou majeur. Vous pouvez demander la mise en place d'une tutelle des mineurs ou d'un mandat de protection future pour protéger ses intérêts. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant. La MDPH est chargée d'aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Une fois le diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH. Si vous travaillez dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier d'un congé pour l'annonce du handicap de votre enfant. Si vous travaillez dans le secteur public, vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale. Ce congé vous permet de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant qui a besoin de votre présence et de soins.

Les congés appartiennent à la première catégorie de droits, essentiels pour tout parent d’une personne handicapée. Le congé de présence parentale permet de prendre un peu plus d’une année de congé sur une période de trois ans. Les deux autres formes de congés possibles, le congé de soutien familial ou le congé de solidarité familiale, permettent aux parents salariés de s’absenter de leur poste de travail et de bénéficier de temps pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap. D’autres dispositions permettent aux parents, et plus largement aux aidants familiaux, de solliciter un aménagement de leur temps de travail, qu’ils soient salariés du secteur privé ou fonctionnaires, pour s’occuper de leur enfant, conjoint ou parent handicapé. Les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’assurance vieillesse des parents au foyer, d’une majoration de durée d’assurance vieillesse, qu’ils soient salariés du secteur privé, fonctionnaires ou militaires. Les parents ayant le statut de fonctionnaire peuvent également prétendre à la retraite anticipée. S’agissant de l’impôt sur le revenu, les parents peuvent déclarer leur enfant handicapé à charge, quel que soit son âge. De plus, dans le cadre de la prestation de compensation, les parents peuvent être dédommagés au titre de l’aide qu’ils apportent à leur enfant, voire être éventuellement salariés par leur enfant sous certaines conditions et, à ce titre, bénéficier d’une couverture sociale.

Les parents d’enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est de 50 % ou plus et qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ont droit à l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH). L’allocation aux parents d’enfants handicapés n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) prévue par la loi 2005-102 du 11 février 2005. Elle ne peut pas être attribuée lorsque l’enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale. L’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle (au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans) vise à faciliter l’intégration sociale des enfants des agents de l’État, handicapés ou atteints d’une maladie chronique, qui suivent des études, sont en apprentissage ou suivent un stage de formation professionnelle. L’enfant ne doit être bénéficiaire ni de l’allocation adulte handicapés (AAH), ni de la prestation de compensation du handicap (PCH). La participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés consiste en une participation à des frais de séjours des enfants handicapés, sans condition d’âge, séjournant dans un centre de vacances agréé spécialisé relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques. La participation aux frais de séjour dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est destinée à prendre en charge une partie des frais des séjour engagés par les agents de l’État pour leurs enfants ayant séjourné en centre familial de vacances agréé ou dans des établissements portant le label « Gîtes de France », dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire. Lorsque les enfants sont atteints d’une incapacité au moins égale à 50 %, la limite d’âge est portée de 18 à 20 ans et aucune condition de ressources n’est exigée. Ces prestations pour les parents d’enfants handicapés ne sont soumises à aucune condition de ressources.

Les parents d’enfants handicapés bénéficient de plusieurs dispositifs de soutien, leur permettant de passer plus de temps avec leur enfant handicapé, et de faire face aux frais causés par le handicap. Le congé d’annonce du handicap est un droit aux parents d’enfants handicapés leur permettant de prendre deux jours de congé pour annoncer la survenue d’un handicap à l’enfant. Le congé de présence parentale laisse les parents s’organiser en fonction des besoins de l’enfant. Le congé du proche aidant, d’une durée de 3 mois maximum pour s’occuper de l’enfant handicapé, est renouvelable dans la limite d’un an. La loi travail prévoit par ailleurs 2 jours de congés supplémentaires par enfant et par an, mais seuls les salariés ayant fait un arrêt-maladie peuvent les prendre. Un accord peut être passé entre salarié et employeur pour adapter les conditions aux besoins de l’enfant handicapé. Les parents d’enfants handicapés bénéficient également de différentes aides financières, telles que la Prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap. Des aides humaines sont également mises en place, comme l’intervention à domicile de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap, ou encore l’auxiliaire de vie scolaire financée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Les parents peuvent également bénéficier de la téléassistance mobile avec GPS pour permettre à leur enfant de continuer à avoir une vie en dehors du domicile.