Quels sont les droits des parents sur un enfant en situation de handicap ?

Les congés appartiennent à la première catégorie de droits, essentiels pour tout parent d’une personne handicapée. Le congé de présence parentale permet de prendre un peu plus d’une année de congé sur une période de trois ans. Les deux autres formes de congés possibles, le congé de soutien familial ou le congé de solidarité familiale, permettent aux parents salariés de s’absenter de leur poste de travail et de bénéficier de temps pour s’occuper de leur enfant en situation de handicap. D’autres dispositions permettent aux parents, et plus largement aux aidants familiaux, de solliciter un aménagement de leur temps de travail, qu’ils soient salariés du secteur privé ou fonctionnaires, pour s’occuper de leur enfant, conjoint ou parent handicapé. Les parents d’enfants handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’assurance vieillesse des parents au foyer, d’une majoration de durée d’assurance vieillesse, qu’ils soient salariés du secteur privé, fonctionnaires ou militaires. Les parents ayant le statut de fonctionnaire peuvent également prétendre à la retraite anticipée. S’agissant de l’impôt sur le revenu, les parents peuvent déclarer leur enfant handicapé à charge, quel que soit son âge. De plus, dans le cadre de la prestation de compensation, les parents peuvent être dédommagés au titre de l’aide qu’ils apportent à leur enfant, voire être éventuellement salariés par leur enfant sous certaines conditions et, à ce titre, bénéficier d’une couverture sociale.

Les parents d’enfants de moins de 20 ans dont le taux d’incapacité est de 50 % ou plus et qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ont droit à l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH). L’allocation aux parents d’enfants handicapés n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH) prévue par la loi 2005-102 du 11 février 2005. Elle ne peut pas être attribuée lorsque l’enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec une prise en charge intégrale par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale. L’allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d’une maladie chronique ou d’un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle (au-delà de 20 ans et jusqu’à 27 ans) vise à faciliter l’intégration sociale des enfants des agents de l’État, handicapés ou atteints d’une maladie chronique, qui suivent des études, sont en apprentissage ou suivent un stage de formation professionnelle. L’enfant ne doit être bénéficiaire ni de l’allocation adulte handicapés (AAH), ni de la prestation de compensation du handicap (PCH). La participation aux frais de séjours en centres de vacances spécialisés consiste en une participation à des frais de séjours des enfants handicapés, sans condition d’âge, séjournant dans un centre de vacances agréé spécialisé relevant d’organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques. La participation aux frais de séjour dans des centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France est destinée à prendre en charge une partie des frais des séjour engagés par les agents de l’État pour leurs enfants ayant séjourné en centre familial de vacances agréé ou dans des établissements portant le label « Gîtes de France », dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire. Lorsque les enfants sont atteints d’une incapacité au moins égale à 50 %, la limite d’âge est portée de 18 à 20 ans et aucune condition de ressources n’est exigée. Ces prestations pour les parents d’enfants handicapés ne sont soumises à aucune condition de ressources.

Les parents d’enfants handicapés bénéficient de plusieurs dispositifs de soutien, leur permettant de passer plus de temps avec leur enfant handicapé, et de faire face aux frais causés par le handicap. Le congé d’annonce du handicap est un droit aux parents d’enfants handicapés leur permettant de prendre deux jours de congé pour annoncer la survenue d’un handicap à l’enfant. Le congé de présence parentale laisse les parents s’organiser en fonction des besoins de l’enfant. Le congé du proche aidant, d’une durée de 3 mois maximum pour s’occuper de l’enfant handicapé, est renouvelable dans la limite d’un an. La loi travail prévoit par ailleurs 2 jours de congés supplémentaires par enfant et par an, mais seuls les salariés ayant fait un arrêt-maladie peuvent les prendre. Un accord peut être passé entre salarié et employeur pour adapter les conditions aux besoins de l’enfant handicapé. Les parents d’enfants handicapés bénéficient également de différentes aides financières, telles que la Prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap. Des aides humaines sont également mises en place, comme l’intervention à domicile de professionnels spécialisés dans le domaine du handicap, ou encore l’auxiliaire de vie scolaire financée dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. Les parents peuvent également bénéficier de la téléassistance mobile avec GPS pour permettre à leur enfant de continuer à avoir une vie en dehors du domicile.