Est-il possible pour un parent séparé de voyager avec ses enfants ?

Sur le principe donc, quand les parents ne sont pas séparés, il suffit à l'un des parents de voyager en présence de son enfant pour que le mineur puisse sortir du territoire. Autrement, si le mineur voyage sans les deux titulaires de l'autorité parentale, il lui suffit d'être en possession d'un document signé par les titulaires de l'autorité parentale. Lorsque l'enfant voyage à l'étranger, s'il n'est pas accompagné du titulaire de l'autorité parentale, il doit se munir d'une autorisation de sortie du territoire signée par le parent titulaire de l'autorité parentale. Pour qu'un mineur, enfant de parents séparés, puisse sortir du territoire français, deux conditions doivent être réunies: il ne doit pas y avoir d'interdiction de sortie du territoire l'enfant doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire de ses parents. Faire sortir son enfant mineur du territoire.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST. L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Lorsque les parents sont divorcés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale. En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des deux parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice, ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST. Le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST. Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.

Si un jugement, une convention ou un accord homologué organise l’hébergement de votre enfant, vous pouvez organiser librement vos vacances pendant votre période d’hébergement. Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent sur la destination ou le type de vacances. Il est recommandé de prévoir une autorisation écrite en cas de voyage à l’étranger, surtout si vous devez prendre l’avion. En dehors de votre période d'hébergement, l'autre parent doit donner son accord. Si l'autre parent ne donne pas son accord, vous pouvez aller devant le juge de la famille pour lui demander l’autorisation de partir sans son accord. Vous devrez expliquer pourquoi votre projet de vacances ne peut pas s’effectuer sur votre période d’hébergement. Si l’autre parent estime que vos vacances sont contraires à l’intérêt de l’enfant et qu’aucun dialogue n’est possible, il peut demander au juge de la famille de les annuler. Il peut agir en urgence si le départ est imminent. Le juge tient compte de l’intérêt de l’enfant et décide si vous pouvez ou non faire le voyage prévu. Le juge tient compte de : la dangerosité du pays ; du risque de maladie ; de l’éloignement ; de la durée du trajet ; etc.

A priori, chaque parent peut emmener son enfant en vacances où bon lui semble sans demander l’autorisation à l’autre parent. Il suffit que le mineur soit muni d’un passeport ou d’une pièce d’identité, et d’un visa le cas échéant. L’autre parent est présumé être d’accord. Dans le cadre de l’autorité parentale conjointe, les parents doivent s’informer mutuellement de l’endroit où se trouve l’enfant et faire en sorte que l’enfant puisse maintenir le lien avec l’autre parent. Il est possible de demander au juge aux affaires familiales d’interdire la sortie du territoire de l’enfant sans l’accord exprès de l’autre parent. Il faut toutefois apporter des éléments justifiant une telle restriction. Depuis le 15 janvier 2017, les mineurs vivant en France et voyageant à l’étranger sans être accompagnés d’un de leurs parents doivent être munis d’une autorisation de sortie de territoire. Il est conseillé de se munir de tous les documents prouvant que vous partez en toute légalité avec l’enfant. Il faut également vérifier sur le site du Ministère des Affaires Etrangères les lois du pays de destination.

Chaque parent, titulaire de l’autorité parentale, peut partir avec ses enfants en vacances, sur sa période de garde, et notamment à l’étranger, sans avoir besoin de solliciter l’avis de l’autre parent. L’autorisation de sortie du territoire n’est donc absolument pas exigée à la frontière, dès l’instant où l’enfant mineur est accompagné de l’un de ses représentants légaux, c’est à dire dans le cas le plus général son père ou sa mère. Ainsi, même si le parent n’a pas la garde totale de l’enfant, comme dans le cadre d’une résidence alternée, il peut sortir avec lui du territoire français sans difficulté. La résidence habituelle de l’enfant ne restreint pas les droits des parents dans l’exercice de l’autorité parentale. Il est toutefois possible en cas d’urgence de solliciter une interdiction de sortie du territoire à titre conservatoire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, on parle alors de procédure d’opposition à la sortie du territoire. Mais cette mesure conservatoire n’est valable que 15 jours, et après instruction du dossier par le Préfet. Interdiction prolongée de sortie du territoire prononcée par le Juge Pour envisager une interdiction de sortie du territoire des enfants de manière plus longue, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales, qui appréciera les motifs invoqués par le parent. Sa décision relève de son pouvoir discrétionnaire et il faudra bien évidemment que les raisons invoquées soient particulièrement pertinentes pour limiter ainsi la libre circulation d’un parent avec son enfant. Il faudra donc ensuite obligatoirement l’autorisation des deux parents pour que l’enfant puisse quitter le territoire français. Cette interdiction de sortie sera inscrite au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République. Toutefois (et uniquement si l’interdiction n’avait pas été ordonnée par le Juge pour enfants ), l’interdiction de sortie du territoire ne sera plus un obstacle au passage de la frontière lorsque l’enfant voyage finalement avec ses deux parents. Il est également possible de solliciter une levée temporaire de l’interdiction de sortie du territoire, avec l’accord des deux parents, directement au Commissariat ou à la Gendarmerie.