Est-il possible d'avoir deux foyers fiscaux ?

Au sein d'un seul et même ménage, il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux. Par exemple, les deux membres d'un couple non-marié ou pacsé remplissent chacun leur propre déclaration fiscale. Dans les faits, il y a donc deux foyers fiscaux sous le même toit dans cette situation. Concubins : les concubins sont considérés, sur le plan administratif, comme célibataires. Les mêmes règles que ces derniers s'appliquent. Les enfants mineurs et célibataires peuvent être rattachés à l’un ou à l’autre de leurs parents. En règle générale, un enfant majeur constitue un foyer fiscal à lui seul. Il doit alors remplir sa propre déclaration de revenus. En revanche, dans certains cas, il peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Les concubins constituent deux foyers fiscaux distincts, car même s’ils sont en couple, ils ne sont ni mariés ni pacsés, ils ne peuvent pas fusionner en un seul foyer fiscal. Vous représentez deux foyers fiscaux. Vous avez donc chacun le droit de bénéficier de réductions et crédit d’impôts jusqu’à 10 000 € soit 20 000 € pour vos deux foyers fiscaux cumulés. Une fois mariés ou pacsés vous ne formerez plus qu’un seul foyer fiscal et vous ne pourrez donc bénéficier de réductions et crédits d’impôts qu’à hauteur de 10 000 €.

Exception : remplissent des déclarations distinctes : les personnes vivant en union libre ; les époux mariés sous le régime de la séparation des biens et qui ne vivent pas sous le même toit ; les époux séparés non divorcés, s’ils disposent de revenus distincts et ne vivent pas sous le même toit. Un enfant qui atteint 18 ans en durant une année N, doit souscrire personnellement une déclaration pour les revenus dont il a disposé de la date de sa majorité jusqu’au 31 décembre N. Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachement au foyer de ses parents. Sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année du mariage ou du Pacs, les époux ou partenaires peuvent opter pour l’imposition distincte de leurs revenus : ils déposent alors une déclaration par personne comportant les revenus dont ils ont chacun disposé durant l’année entière. Deux déclarations séparées doivent être déposées par chacun des deux ex-conjoints ou partenaires au titre de l’année du divorce, de la rupture de Pacs ou de la séparation. Deux déclarations doivent être souscrites l’année du décès de l’un des conjoints/partenaires : une au nom des deux conjoints/partenaires avec les revenus acquis par les deux conjoints/partenaires du 1er janvier à la date du décès ; l’autre au nom du conjoint/partenaire survivant pour les revenus disponibles après le décès.

Il peut y avoir plusieurs foyers fiscaux au sein d’un seul ménage. Inversement, plusieurs personnes peuvent appartenir à un seul foyer fiscal. Deux personnes en concubinage représentent deux foyers fiscaux d’une personne, même s’ils vivent sous le même toit. Les enfants majeurs, sauf rattachement fiscal, sont considérés par l’administration fiscale comme un foyer fiscal distinct. Un couple marié, constitué de deux personnes, représente également un foyer fiscal. Une personne célibataire, veuve ou divorcée, sans personne à charge, constitue un foyer fiscal. Le foyer fiscal est assujetti à l’impôt sur le revenu, calculé sur l’ensemble des revenus perçus par toutes les personnes composant le dit foyer fiscal.

Les époux et partenaires de pacs sont solidaires du paiement de l’impôt dû par leur foyer lorsqu’ils sont soumis à imposition commune. Le fisc peut réclamer à l'un ou l'autre le paiement de l'intégralité de l'impôt du couple. Cette solidarité fiscale ne joue pas en cas de déclarations séparées. Chacun est alors seul responsable du paiement de l'impôt du par son foyer. L’année du mariage ou du pacs, la solidarité fiscale ne joue pas si les époux ou partenaires optent pour leur imposition séparée. Elle ne joue pas non plus l’année du divorce ou de rupture du pacs, l’imposition séparée étant la règle. Dans trois cas, vous et votre conjoint ou partenaire de pacs devez remplir deux déclarations distinctes, portant sur vos revenus respectifs et sur ceux des personnes à votre charge. D'abord si vous êtes mariés sous la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit. Ces deux conditions sont cumulatives. La cause de la résidence séparée est en revanche indifférente. Deuxième cas, vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et le juge vous a autorisé à avoir des résidences séparées, au titre des mesures provisoires ou dans le jugement définitif. L'année du divorce ou de la séparation, chacun doit remplir une déclaration séparée pour l'année entière. Dernier cas, un conjoint ou partenaire a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus personnels. Il doit s'agir d'une rupture effective de la vie commune, non d'un éloignement temporaire ou accidentel. De plus, chacun doit disposer de revenus professionnels ou patrimoniaux. Chacun a droit à une part de quotient. Ce nombre est majoré de demi-parts pour personnes à charge ou situation personnelle. Les enfants communs doivent être rattachés au foyer du parent qui en assume la charge à titre principal, ou à leurs deux foyers en cas de résidence alternée. Les couples qui ont déjà déposé une déclaration de revenus commune reçoivent chaque année une déclaration préidentifiée à leurs deux noms, et préremplie de leurs revenus connus du fisc (salaires, retraites, revenus mobiliers). L'année du mariage ou de la conclusion du pacs, vous pouvez remplir une déclaration commune ou deux déclarations séparées pour l'année entière. Les couples qui vivent en union libre (ni mariés, ni pacsés) sont considérés comme des célibataires aux yeux du fisc. Chacun doit donc remplir sa propre déclaration et y inscrire ses revenus personnels et ceux des personnes à sa charge. Les enfants communs sont comptés à charge du parent qui en assume l'entretien à titre principal, ou à la charge des deux parents s'ils en assument l'entretien à parts égales. L'imposition commune ne joue pas non plus l’année du divorce ou de rupture du pacs. Les conjoints et partenaires de pacs sont soumis à une imposition commune. Les couples mariés ou pacsés forment un seul foyer et doivent remplir une déclaration commune portant sur l'ensemble de leurs revenus. Ils n'ont qu'une seule déclaration à remplir, portant sur l’ensemble de leurs revenus respectifs et sur ceux des personnes à leur charge (enfants mineurs, majeurs dans certains cas, personnes invalides hébergées). Vous bénéficiez de deux parts de quotient familial (une pour chacun). Lorsqu’elle est signée par un seul, elle est valable et opposable à l’autre. La déclaration commune, version papier, doit être signée par les deux époux (la déclaration par internet n'est pas signée mais "validée").