Est-il possible de changer le nom de famille d'un enfant mineur ?
Éléonore David
2025-07-02 18:54:13
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: 12
La décision de modification doit être prise par les deux titulaires de l'autorité parentale, en cas d’exercice conjoint de cette autorité mais elle le sera par un seul parent titulaire si celui-ci détient l’exercice exclusif de l'autorité parentale.
Toutefois, pour une simple adjonction de nom, elle pourra aussi être prise par un seul des deux titulaires de l'autorité parentale, à condition d'en informer l'autre parent.
En cas de désaccord, le Juge aux Affaires Familiales devra être saisi.
Le consentement du mineur devra être recueilli lorsqu'il a plus de 13 ans.
En cas de retrait de l'autorité parentale, le Juge qui prononcera une telle mesure pourra désormais statuer sur le changement de nom de l'enfant mineur, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de 13 ans.
Aurore Ramos
2025-07-02 18:53:59
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: 8
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil de leur choix. Si l’enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord. Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur : s’il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément) et si l’un des parents a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil de leur choix. Les 2 parents doivent être présents. Si l’enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord par écrit ou verbalement. Le nouveau nom s’applique aux autres enfants du couple.
Roland Simon
2025-07-02 18:15:22
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: 10
Le nom de famille d’un enfant mineur ne peut pas être modifié, sauf si la filiation de l’enfant a été établie tardivement envers l’un de ses parents.
Dans ce cas de figure, le changement de nom se fait par déclaration conjointe des parents ou par jugement lorsque la filiation a été établie par voie judiciaire.
En revanche, le nom d’usage peut être modifié à l’égard de l’enfant.
Les parents possono ensemble choisir le nom d’usage de l’enfant.
Ils ont alors le choix entre Substituer ou adjoindre le nom de l’autre parent
Inverser l’ordre des noms donnés à l’enfant à la naissance.
Si au moment de ce changement, l’enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord pour que le changement puisse être effectif.
En cas de séparation des parents, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à son enfant, peut, sans l’accord de l’autre parent, adjoindre son nom à celui de l’enfant en 2ème position.
Sabine Delannoy
2025-07-02 18:14:20
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: 8
La question est de savoir si ce parent peut le faire sans l’autorisation expresse de l’autre parent.
L’article 311-24-2 du Code civil offre au parent qui n’aurait pas transmis son nom de famille à son enfant mineur de pouvoir lui adjoindre à titre d’usage.
Vous pouvez faire seul(e) cette démarche, sans l’autorisation préalable de l’autre parent.
Toutefois, la loi impose de l’en informer dans un délai que la loi qualifie de raisonnable, c’est-à-dire suffisamment tôt pour qu’il ait le temps d’en prendre correctement connaissance, de vous répondre et de s’y opposer le cas échéant.
Il est précisé que si votre enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Attention toutefois, seul le nom de famille de l’enfant (c’est-à-dire le nom qui lui a été donné à sa naissance) continuera d’apparaître sur son acte de naissance.
Le nom d’usage, lui, pourra figurer sur les papiers d’identité de l’enfant ou sur d’autres documents administratifs.
Dans l’éventualité où l’autre parent viendrait à s’opposer à cette adjonction, il lui appartiendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher la question.
Guillaume Seguin
2025-07-02 15:35:47
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: 10
Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision. Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage. Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance est également une possibilité. Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom est également une option. Le nom du parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
Valentine Delorme
2025-07-02 14:10:00
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: 7
Il est possible de changer le nom de son enfant mineur dans les cas suivants :
Pour les enfants nés avant juillet 2006, les parents peuvent changer le nom de famille s’il a été reconnu par les 2 parents de manière différée et si l’un des parents l’a reconnu après la déclaration de naissance
Pour les enfants nés après juin 2006, il est possible de changer le nom de famille de l’enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.
Le choix du nouveau nom de famille de son enfant mineur est règlementé, si votre enfant a déjà une fratrie.
Pour le 1er enfant, les parents ont deux possibilités :
- Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en second.
- Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux
Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.
Pour les enfants suivants, le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l’aîné.
Les parents doivent fournir une déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur et des pièces complémentaires si nécessaire.
La démarche doit être faite durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil de leur choix.
Les 2 parents doivent être présents lors de cette démarche.
Si l’enfant mineur a 13 ans ou plus, il doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Pénélope Fabre
2025-07-02 13:30:42
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: 12
Deux cas à sont possibles : Une demande de changement de nom de famille de l’enfant mineur concomitante à une demande de changement de nom des parents, ou d’un parent.
Une demande de changement de nom de l’enfant mineur seul.
Dans ce cas, la demande doit en principe, être exercée par les deux parents exerçant l’autorité parentale.
Des règles différentes sont applicables selon que l’enfant est âgé de moins de 13 ans, ou de plus de 13 ans.
La demande doit en principe être effectué par les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale.
L’enfant âgé de 13 à 18 ans doit également donner son consentement écrit au changement de son nom.
Dans ce cas, il n’y a pas de démarche particulière à faire.
En effet, le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.
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