Comment changer le nom d'un enfant mineur suite à un divorce ?
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Est-il possible d'enlever le nom du père sur un acte de naissance ?
Noémi Gilbert
2025-07-22 15:01:17
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: 20
Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être :
Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom.
L'ordre des noms peut être choisi librement.
Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance
Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom.
Le nom du parent doit figurer sur l'acte de naissance de l'enfant.
Daniel Roux
2025-07-14 22:50:08
Nombre de réponses
: 25
Seules deux raisons peuvent justifier la modification ou le retrait du nom du père sur l’extrait de naissance d’un enfant : l’abandon des droits parentaux ; la non-paternité.
Pour ce faire, il convient de déposer un appel au tribunal et d’avancer des arguments valables pour votre cas.
La réalisation d’un test de paternité france est toujours indispensable dans ce genre d’affaire.
Si la mère de l’enfant se remarie, le beau-père peut devenir le père juridique, à condition que le père biologique ne soit plus présent dans la vie de l’enfant.
Il peut choisir volontairement de renoncer à ses droits parentaux, mais le tribunal peut également y mettre un terme.
Une fois l’accord du tribunal obtenu, l’enfant pourra porter le nom de son père adoptif qui sera inscrit sur son nouvel acte de naissance.
La non-paternité Même si le nom d’un homme est inscrit sur l’acte de naissance d’un enfant, il peut ne pas l’avoir engendré.
La demande de retrait du nom de famille sur l’acte de naissance est envisageable.
Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal.
C’est au tribunal de grande instance de prendre la décision.
La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l’affaire.
Un test adn lien de parenté devra être réalisé.
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Valérie Bernard
2025-07-02 21:52:29
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: 26
Il est possible de changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement.
Lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.
Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la modification du nom ne peut avoir lieu sans son consentement.
Il est relativement fréquent de voir une personne changer le nom de famille du père en faveur de celui de sa mère.
Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement.
Le nom de l’enfant peut être modifié concomitamment à l’établissement d’un nouveau lien de filiation.
Dans ce cas, il est légitime que le nom de l’enfant puisse être changé plus facilement.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Peu importe le nom qui figure sur l’acte d’état civil de l’intéressé, celui-ci peut procéder à la demande de changement de nom de famille sous réserve des éléments exposés ci-après.
Même lorsque la personne portant le nom du père souhaite porter le nom de famille de la mère, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de cette dernière.
Margot Paris
2025-07-02 21:46:43
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: 19
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Exemple : Vous avez un nom simple : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DUMONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
Exemple : Vous avez un nom simple : DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
Exemple : Vous avez un double nom : BELIER GORCE
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple : Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple : Vous avez un nom simple : DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple : Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER
Nom simple de votre père : BELIER
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND.
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Raymond Turpin
2025-07-02 18:31:42
Nombre de réponses
: 17
En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l’immutabilité du nom : par principe, il n’est pas possible de changer de nom. Le changement ne sera accordé que dans des cas exceptionnels. A défaut de décision expresse contraire des parents lors de la naissance de l’enfant, celui-ci portera le nom patronymique, à savoir le nom du père. Ainsi, prendre le nom de sa mère à la place de celui de son père ou ajouter le nom de la mère à celui du père est possible ; à condition qu’il existe un intérêt légitime pour le demandeur. En effet, le droit au changement de nom est régi par l’article 61 du code civil qui illustre cette tradition française attachée à la fixité du nom de famille, qui ne peut être modifié si facilement, pour un simple motif affectif. Ainsi, remplacer le nom du père par celui de la mère n’est possible qu’en cas de raison valable. On appelle cette raison le « motif légitime ».
La démarche pour retirer le nom de père est la même que celle d’une demande de modification de nom de famille classique. Il convient ainsi d’effectuer une double publication dans un journal d’annonces légales et au journal officiel ; avant de déposer une requête auprès du Ministre de la justice garde des Sceaux. Attention : une personne mineure ne peut à elle seule demander de retirer le nom de son père : la demande doit être effectuée par les deux parents, ou par un seul parent dépositaire de l’autorité parentale. Le Ministre de la justice peut accepter ou refuser à ce que le demandeur supprime le nom de famille de son père. S’il refuse, le demandeur peut effectuer un recours gracieux en changement de nom.
Le nouveau nom choisi à la place du nom du père peut être le nom de famille de la mère. Cela sera souvent le cas lorsque le motif légitime invoqué a trait à la relation détériorée de l’enfant avec son père. Le retrait du nom du père en faveur de celui de la mère pourra alors être accepté dans des cas particuliers. Le nouveau nom choisi peut également être celui d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré en cas de risque d’extinction dudit nom de famille. Il peut également être un nom simplifié, si le nom de famille du père est à consonance péjorative par exemple, ou un nom complexe, ou difficile à porter.