Est-il possible d'enlever le nom du père sur un acte de naissance ?

Il est possible de changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement. Lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la modification du nom ne peut avoir lieu sans son consentement. Il est relativement fréquent de voir une personne changer le nom de famille du père en faveur de celui de sa mère. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement. Le nom de l’enfant peut être modifié concomitamment à l’établissement d’un nouveau lien de filiation. Dans ce cas, il est légitime que le nom de l’enfant puisse être changé plus facilement. Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille. Peu importe le nom qui figure sur l’acte d’état civil de l’intéressé, celui-ci peut procéder à la demande de changement de nom de famille sous réserve des éléments exposés ci-après. Même lorsque la personne portant le nom du père souhaite porter le nom de famille de la mère, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de cette dernière.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents. Exemple : Vous avez un nom simple : BELIER Nom de votre père : BELIER Nom de votre mère : DUMONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT Exemple : Vous avez un nom simple : DURAND Double nom de votre père : BELIER GORCE Nom de votre mère : DURAND Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un double nom : BELIER GORCE Double nom de votre père : BELIER GORCE Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND Double nom de votre père : BELIER GORCE Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un nom simple : DURAND Double nom de votre père : BELIER GORCE Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER Nom simple de votre père : BELIER Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND.

En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l’immutabilité du nom : par principe, il n’est pas possible de changer de nom. Le changement ne sera accordé que dans des cas exceptionnels. A défaut de décision expresse contraire des parents lors de la naissance de l’enfant, celui-ci portera le nom patronymique, à savoir le nom du père. Ainsi, prendre le nom de sa mère à la place de celui de son père ou ajouter le nom de la mère à celui du père est possible ; à condition qu’il existe un intérêt légitime pour le demandeur. En effet, le droit au changement de nom est régi par l’article 61 du code civil qui illustre cette tradition française attachée à la fixité du nom de famille, qui ne peut être modifié si facilement, pour un simple motif affectif. Ainsi, remplacer le nom du père par celui de la mère n’est possible qu’en cas de raison valable. On appelle cette raison le « motif légitime ». La démarche pour retirer le nom de père est la même que celle d’une demande de modification de nom de famille classique. Il convient ainsi d’effectuer une double publication dans un journal d’annonces légales et au journal officiel ; avant de déposer une requête auprès du Ministre de la justice garde des Sceaux. Attention : une personne mineure ne peut à elle seule demander de retirer le nom de son père : la demande doit être effectuée par les deux parents, ou par un seul parent dépositaire de l’autorité parentale. Le Ministre de la justice peut accepter ou refuser à ce que le demandeur supprime le nom de famille de son père. S’il refuse, le demandeur peut effectuer un recours gracieux en changement de nom. Le nouveau nom choisi à la place du nom du père peut être le nom de famille de la mère. Cela sera souvent le cas lorsque le motif légitime invoqué a trait à la relation détériorée de l’enfant avec son père. Le retrait du nom du père en faveur de celui de la mère pourra alors être accepté dans des cas particuliers. Le nouveau nom choisi peut également être celui d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré en cas de risque d’extinction dudit nom de famille. Il peut également être un nom simplifié, si le nom de famille du père est à consonance péjorative par exemple, ou un nom complexe, ou difficile à porter.