Comment puis-je changer le nom de famille de mon enfant ?

Pour changer le nom de famille de votre enfant, les deux parents ou le parent exerçant seul l’autorité parentale peuvent adjoindre au nom de l’enfant un nom d’usage. Un parent ayant l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom peut ajouter à titre d’usage son nom de famille au nom de l’enfant mineur. Il devra en informer l’autre parent qui pourra saisir le juge en cas de désaccord. Cette procédure ne peut s’appliquer qu’une fois dans la vie. Une personne sous tutelle ou curatelle peut recourir à cette procédure, mais elle n’est pas ouverte à des parents pour leurs enfants mineurs. Le changement de nom a des conséquences sur le nom des enfants du demandeur. Il sera de plein droit pour les enfants de moins de 13 ans. Lorsqu’ils sont âgés de plus de 13 ans, les enfants doivent y consentir et s’ils s’y opposent, ils conserveront le nom qu’ils portent.

Le nom de famille d’un enfant mineur ne peut pas être modifié, sauf si la filiation de l’enfant a été établie tardivement envers l’un de ses parents. Dans ce cas de figure, le changement de nom se fait par déclamation conjointe des parents ou par jugement lorsque la filiation a été établie par voie judiciaire. En revanche, le nom d’usage peut être modifié à l’égard de l’enfant. Les parents peuvent ensemble choisir le nom d’usage de l’enfant. Ils ont alors le choix entre substituer ou adjoindre le nom de l’autre parent, inverser l’ordre des noms donnés à l’enfant à la naissance. Si au moment de ce changement, l’enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord pour que le changement puisse être effectif. En cas de séparation des parents, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à son enfant, peut, sans l’accord de l’autre parent, adjoindre son nom à celui de l’enfant en 2ème position. Le formalisme a été simplifié par la loi du 2 mars 2022. Désormais, il suffit d’informer l’autre parent par écrit et de justifier du consentement écrit de l’enfant si celui-ci est âge de plus de 13 ans. En cas de désaccord, l’autre parent aura la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher la contestation. Vous pouvez avoir besoin de l’assistance d’un avocat en cas de séparation ou de divorce, l’avocat vous conseille dans la procédure de changement de nom d’usage. De contestation de paternité ou d’action en reconnaissance de filiation, l’avocat vous représente devant le tribunal judiciaire. De contentieux devant le juge aux affaires familiales suite au refus de l’un des parents de changement de nom d’usage.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents. Exemple : Vous avez un nom simple : BELIERNom de votre père : BELIERNom de votre mère : DUMONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT Exemple : Vous avez un nom simple : DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCENom de votre mère : DURANDVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un double nom : BELIER GORCEDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un nom simple : DURANDDouble nom de votre père : BELIER GORCEDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE Exemple : Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGERNom simple de votre père : BELIERDouble nom de votre mère : DURAND DUPONTVous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND