Comment reprendre le nom de jeune fille de sa mère ?

Il convient pour cela de remplir un formulaire à déposer à la mairie de résidence ou à adresser à la mairie de naissance du demandeur. Cette procédure ne permet cependant que de porter le nom de son père ou sa mère qui n’a pas été transmis et qui figure sur l’acte de naissance. Ainsi, soit le nom de l’autre parent sera ajouté au nom actuellement porté, soit le nom de l’autre parent remplacera le nom porté. Il faut être majeur ou mineur émancipé. Une personne sous tutelle ou curatelle peut recourir à cette procédure, mais elle n’est pas ouverte à des parents pour leurs enfants mineurs. Cette procédure ne peut s’appliquer qu’une fois dans la vie. Puis le demandeur devra, après qu’un délai d’un mois soit écoulé, en personne confirmer sa volonté de changer de nom devant l’officier d’état civil. Son acte de naissance sera alors modifié.

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi relative au choix du nom issu de la filiation permet à tout Français majeur de choisir de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux. Par exemple, une personne s’appelant Durand, dont le père s’appelle aussi Durand et la mère Martin peut choisir comme nouveau nom Durand Martin, Martin Durand ou Martin. Gratuite et rapide, la procédure simplifiée de changement de nom s’effectue sur simple demande devant l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Aucun motif légitime ne doit être apporté par le demandeur, qui ne peut toutefois utiliser ce droit qu’une seule fois au cours de sa vie.

Une fois dans sa vie, il sera possible de demander à prendre ou ajouter le nom de famille de son autre parent. Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles : garder le nom de famille de sa mère, de son père ou les deux (dans l'ordre que l'on souhaite). Et tout ça, sans avoir à se justifier. Pour les mineurs, l'autre parent pourra demander d'ajouter son nom. L’un des deux parent pourra demander à ajouter son nom de famille. Il devra toutefois en informer l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera également nécessaire. La procédure simplifiée sera effective à partir du 1er juillet 2022 mais ne donnera pas la possibilité de choisir n’importe quel nom de famille, juste celui de l’autre parent.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. Vous avez un nom simple Votre nom de famille : BELIER Nom de votre père : BELIER Nom de votre mère : DURAND Vous pouvez choisir comme nom d'usage : DURAND, BELIER DURAND, DURAND BELIER. Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge. Vous pouvez changer de nom d'usage. Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

Vous pouvez choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance : le nom de votre père, ou le nom de votre mère. Nom de votre mère : DUMONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT. Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE. Nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE. Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE. Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE. Double nom de votre mère : DURAND DUPONT Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND.

Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Depuis le 1er juillet 2022, le nouvel article 61-3-1 simplifie la procédure de changement de nom pour les personnes souhaitant changer de nom de famille au profit du nom de famille de leur père, de leur mère, ou des deux, selon l’ordre souhaité. Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille. Le nom initial Changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement nécessite de suivre la procédure classique en la matière. Peu importe le nom qui figure sur l’acte d’état civil de l’intéressé, celui-ci peut procéder à la demande de changement de nom de famille sous réserve des éléments exposés ci-après. Lorsque le demandeur est un individu majeur, la procédure pour changer le nom de famille du père au profit du nom de la mère ou inversement, est la même que pour les autres cas de changements de nom. Même lorsque la personne portant le nom du père souhaite porter le nom de famille de la mère, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de cette dernière. Il est relativement fréquent de voir une personne changer le nom de famille du père en faveur de celui de sa mère. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement. Par exemple, la demande de changement de nom pourra être acceptée s’il est prouvé que l’enfant subi un préjudice moral important du fait qu’il continue de porter le nom de famille de son père.