Comment changer le nom d'un enfant mineur suite à un divorce ?
Adélaïde Bigot
2025-07-21 19:49:09
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: 14
Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, il est fréquent que le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’enfant à sa naissance souhaite finalement l’accoler au nom de ce dernier. La question est de savoir si ce parent peut le faire sans l’autorisation expresse de l’autre parent. L’article 311-24-2 du Code civil offre au parent qui n’aurait pas transmis son nom de famille à son enfant mineur de pouvoir lui adjoindre à titre d’usage. Vous pouvez faire seul(e) cette démarche, sans l’autorisation préalable de l’autre parent. Toutefois, la loi impose de l’en informer dans un délai que la loi qualifie de raisonnable, c’est-à-dire suffisamment tôt pour qu’il ait le temps d’en prendre correctement connaissance, de vous répondre et de s’y opposer le cas échéant. Il est précisé que si votre enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. Dans l’éventualité où l’autre parent viendrait à s’opposer à cette adjonction, il lui appartiendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher la question. Vous devez vous rapprocher des administrations et organismes concernés pour que ce nom d’usage soit pris en compte.
Emmanuelle Verdier
2025-07-15 05:25:29
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: 13
Lorsque la personne souhaitant modifier son nom est mineure, la requête doit être effectuée par les parents au nom de leur enfant âgé de moins de 18 ans. Il reviendra donc aux parents exerçant conjointement l’autorité parentale de procéder ensemble à la demande de changement de nom pour leur enfant. Que se passe-t-il si le père ou la mère refuse le changement de nom de famille de l’enfant ? Dans ce cas, un des parents a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) d’une requête aux fins d’être autorisé à déposer la requête de changement de nom sans l’accord de l’autre parent. Cette autorisation du juge des tutelles devra ensuite être jointe à la requête en changement de nom de famille du père ou de la mère qui sera déposée au Ministère de la justice. Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la modification du nom ne peut avoir lieu sans son consentement. Ainsi, même si les deux parents souhaitent changer le nom de famille du père porté par l’enfant âgé de plus de treize ans, la demande sera automatiquement rejetée si l’enfant n’est pas d’accord pour changer de nom.
Agnès Rousseau
2025-07-02 13:00:12
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: 15
Lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ils s'accordent sur le choix du nom d'usage de leur enfant mineur.
En cas de désaccord, l'autorisation du Juge aux affaires familiales doit être sollicitée sur le fondement des dispositions précitées.
Dans le cas où les parents sont d'accord, la loi prévoit qu'ils bénéficient à l'égard de leur enfant mineur de la même liberté de choix que la personne majeure en matière de nom d'usage : l'adjonction, la substitution du nom de l'autre parent ou l'interversion de l'ordre des noms.
Par exception à ce qui précède, le troisième alinéa de l'article 311-24-2 du Code civil permet au parent qui exerce conjointement l'autorité parentale et qui n'a pas transmis son nom d'adjoindre son nom, à titre d'usage, à celui de l'enfant mineur sans l'accord de l'autre parent.
Il ne peut s'agir que d'une adjonction en deuxième position, dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents.
L'exercice de cette faculté d'adjonction doit être précédé d'une information préalable de l'autre parent réalisée en temps utile c'est à dire avant que l'enfant mineur ne fasse usage d'un nom différent de son nom de famille et suffisamment tôt avant le changement.
L'opposition de l'autre parent et la saisine du Juge aux affaires familiales n'empêchent pas le parent d'adjoindre son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant.
Arthur Aubry
2025-07-02 12:57:09
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: 17
Le principe, en droit français, est celui de l'immutabilité du nom de famille qui signifie que, sauf exceptions strictement encadrées, le choix du nom de l'enfant ne peut intervenir qu'une unique fois.
Les conditions de changement de nom de l'enfant mineur Seule l'hypothèse d'une reconnaissance différée et postérieure par le père à la déclaration de naissance est susceptible, sous conditions, de permettre une modification du nom du ou des enfants communs.
En dehors de cette hypothèse, le changement de nom de l'enfant mineur supposera une modification du lien de filiation ou l'existence d'un motif légitime.
Le changement de nom de l'enfant mineur, strictement encadré, ne peut donc faire l'objet d'aucune automaticité.
Eugène Barbe
2025-07-02 12:33:04
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: 20
Pour les enfants mineurs, le changement de nom se pose le plus fréquemment à l'issue d'un divorce, d'une séparation ou d'un père absent depuis la naissance, notamment.
Si les parents partagent l'autorité parentale de l'enfant mineur, ils doivent être d'accord tous les deux pour le changement de nom.
À défaut, comme souvent, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour statuer.
Si seul un parent exerce l’autorité parentale de façon unilatérale, il peut décider seul de la modification du nom d’usage de l'enfant, sans plus de formalité, jusqu'aux 13 ans de l'enfant.
Lorsque l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est obligatoire.
Un parent peut décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant mineur.
Il devra en informer l'autre parent partageant l'autorité parentale.
En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout sera nécessaire.
Michelle Renaud
2025-07-02 11:46:06
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: 19
Le nom de famille d’un enfant mineur ne peut pas être modifié, sauf si la filiation de l’enfant a été établie tardivement envers l’un de ses parents.
Dans ce cas de figure, le changement de nom se fait par déclaration conjointe des parents ou par jugement lorsque la filiation a été établie par voie judiciaire.
En revanche, le nom d’usage peut être modifié à l’égard de l’enfant.
Les parents peuvent ensemble choisir le nom d’usage de l’enfant.
Ils ont alors le choix entre Substituer ou adjoindre le nom de l’autre parent
Inverser l’ordre des noms donnés à l’enfant à la naissance
Si au moment de ce changement, l’enfant a plus de 13 ans, il devra donner son accord pour que le changement puisse être effectif.
En cas de séparation des parents, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à son enfant, peut, sans l’accord de l’autre parent, adjoindre son nom à celui de l’enfant en 2ème position.
Le formalisme a été simplifié par la loi du 2 mars 2022.
Désormais, il suffit d’informer l’autre parent par écrit et de justifier du consentement écrit de l’enfant si celui-ci est âge de plus de 13 ans.
En cas de désaccord, l’autre parent aura la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher la contestation.
Le parent doit alors Renseigner la rubrique deuxième nom sur le formulaire ou la pré-demande
Fournir un acte de naissance faisant apparaître le nom des 2 parents,
Fournir l’accord parental écrit ou la preuve de l’information préalable de l’autre parent
Le formulaire de consentement de l’enfant âgé de 13 ans.
Christophe Legrand
2025-07-02 11:27:22
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: 16
Le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. En cas de désaccord, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale, il prend seul la décision. Si le mineur est âgé de 13 ans et plus, il doit donner son accord au choix de son nom d'usage. Le nom d'usage de votre enfant mineur peut être : Un double nom composé de son nom et du nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chaque parent en cas de double nom. Le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Le nom d'un seul parent s'il porte un double nom. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord.
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