Comment puis-je mettre fin à la garde alternée ?

Un jugement sur la garde des enfants est en principe valable jusqu’à ce que ces enfants atteignent l’âge de 18 ans. Mais on peut demander à un juge de le modifier. Les parents peuvent aussi se mettre d’accord sur des ajustements, suivant l’évolution de la situation familiale. Le non-respect d’un jugement peut avoir des conséquences graves. Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord pour ajuster les modalités de la garde, selon les circonstances. Mais attention, un parent ne peut pas décider de changer les modalités de la garde sans l’accord de l’autre parent. Les parents peuvent s’entendre pour modifier ou ajuster les droits de garde ou les droits d’accès, suivant l’évolution de la situation familiale. Les parents ont la possibilité de se mettre d’accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu’il donne la force d’un jugement à cette entente.

Pour mettre fin à la garde alternée, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales. Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour trouver un accord. Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent. Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. L'homologation est conseillée pour donner force exécutoire à votre convention parentale. Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation. Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent. Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jaf pour qu'il fixe la résidence de votre enfant. Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire. Attention, tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintien des relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.