Un enfant majeur peut-il attester dans le cadre d'un divorce ?
Rémy Dumas
2025-07-05 21:11:35
Nombre de réponses: 5
Un enfant peut-il témoigner en justice lors du divorce de ses parents ?
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None pour la réponse à la question sur l'attestation.
Jeanne Moreno
2025-07-05 18:25:25
Nombre de réponses: 11
En d’autres termes, le témoignage d’un enfant, même devenu majeur, ne devra jamais porter sur la cause du divorce en elle–même.
Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
En marge de cette possibilité laissée à l’enfant d’être reçu et entendu par le juge, il lui est également possible de rédiger une attestation dont se prévaudrait l’un de ses parents.
Bien entendu, cela suppose que cette attestation ne porte que sur les conséquences du divorce.
L’article 205 du nouveau code de procédure civile n’interdit le témoignage des descendants que sur les griefs invoqués par les époux.
Attendu que l’article 205 du nouveau code de procédure civile n’interdit le témoignage des descendants que sur les griefs invoqués par les époux, qu’ici, ce débat a été évacué en première instance puisqu’il s’agit d’un divorce sur demande acceptée, et que l’appel ne porte que sur la prestation compensatoire.
Dès lors l’attestation rédigée par la fille aînée du couple, en ce qu’elle porte notamment sur l’activité professionnelle de la mère ne sera pas écartée des débats.
Alphonse Delattre
2025-07-05 18:24:31
Nombre de réponses: 11
La Cour de Cassation rappelle qu’un enfant ne peut pas, dans le cadre d’une procédure de divorce, attester ou témoigner des fautes de l’un de ses parents.
L’article 259 du Code Civil dispose : Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l’aveu.
Toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
La prohibition s’applique aussi aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce.
Par conséquent, les enfants ne peuvent jamais être entendus, ni leurs propos recueillis sur les griefs que les époux invoquent dans le cadre d’une procédure de divorce.
Adrienne Raynaud
2025-07-05 18:20:52
Nombre de réponses: 7
Un enfant majeur ne peut pas attester dans le cadre d'un divorce, car le code civil contient une disposition en son article 205 qui prohibe les témoignages des descendants établis dans le cadre d’une procédure de divorce.
Cette disposition oblige le juge aux affaires familiales à rejeter ces témoignages.
Dès lors, si le juge aux affaires familiales doit les écarter, il ne va pas de même du juge pénal, qui doit les prendre en compte.
En matière de violences conjugales, la chambre criminelle de la cour de cassation a tranché : ces témoignages sont valables devant le juge pénal et doivent être pris en compte.