Qui ne peut pas témoigner ?
Grégoire Chauvet
2025-07-27 10:03:37
Nombre de réponses
: 15
Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime.
Les personnes qui justifient d’un lien de parenté avec l’une des parties ou son conjoint peuvent refuser de déposer.
Les parents ou alliés en ligne directe de l’une des parties ou son conjoint, même divorcé, peuvent refuser de déposer.
Les motifs tenant au respect du secret professionnel peuvent être reconnus par les juridictions comme légitimes au sens de l’article 206 du Code de procédure civile.
Les motifs tenant au respect du droit à la vie privée peuvent être reconnus par les juridictions comme légitimes au sens de l’article 206 du Code de procédure civile.
Christophe Guerin
2025-07-20 17:56:29
Nombre de réponses
: 24
Le texte ne spécifie pas explicitement qui ne peut pas témoigner.
Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à influencer le témoin.
Si une partie a des questions pour le témoin, elle les transmet au juge qui les posera lui-même.
Vincent Colin
2025-07-16 22:05:33
Nombre de réponses
: 16
Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
De manière exceptionnelle, vous pouvez vous aider de documents sur autorisation du président du tribunal ou témoigner par audioconférence.
Vous devez donner un témoignage spontané, sans être interrompu.
Vous répondez aux questions posées par le tribunal.
Si vous avez des difficultés pour vous exprimer en français ou si vous ne parlez pas français, le président du tribunal peut désigner un interprète.
Vous déclarez votre identité complète : nom, prénoms, âge, profession, domicile.
Vous précisez si vous êtes parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et si vous travaillez pour eux.
À noter En cas de refus de témoigner ou de prêter serment, vous risquez une amende d'un montant maximum de 3 750 €.
Joseph Guyon
2025-07-05 21:13:36
Nombre de réponses
: 12
Une entreprise ne peut invoquer le droit de ne pas témoigner contre soi-même à l’encontre d’une demande de renseignements en raison de son obligation de collaboration active.
Le droit de ne pas s’auto-incriminer ne peut pas non plus être invoqué dans une procédure civile d’application du droit européen par les juridictions nationales en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE.
En effet, lorsque les autorités ou juridictions nationales appliquent les règles européennes de concurrence, la procédure est régie par les règles internes en vertu du principe d’autonomie procédurale.
Le droit au silence constitue une garantie destinée à protéger les personnes privées contre des mesures d’instruction ordonnées par l’autorité publique pour les obliger à admettre l’existence de comportements les exposant à des sanctions édictées par cette autorité, ce qui n’est pas le cas d’une procédure civile d’application des règles de concurrence.
Les droits de celle-ci trouvent cependant leur limite dans son obligation de répondre aux questions factuelles qui lui sont posées et de fournir les documents demandés par les enquêteurs.