Qui ne peut pas témoigner ?
Joseph Guyon
2025-07-05 21:13:36
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Une entreprise ne peut invoquer le droit de ne pas témoigner contre soi-même à l’encontre d’une demande de renseignements en raison de son obligation de collaboration active.
Le droit de ne pas s’auto-incriminer ne peut pas non plus être invoqué dans une procédure civile d’application du droit européen par les juridictions nationales en application de l’article 101, paragraphe 2, TFUE.
En effet, lorsque les autorités ou juridictions nationales appliquent les règles européennes de concurrence, la procédure est régie par les règles internes en vertu du principe d’autonomie procédurale.
Le droit au silence constitue une garantie destinée à protéger les personnes privées contre des mesures d’instruction ordonnées par l’autorité publique pour les obliger à admettre l’existence de comportements les exposant à des sanctions édictées par cette autorité, ce qui n’est pas le cas d’une procédure civile d’application des règles de concurrence.
Les droits de celle-ci trouvent cependant leur limite dans son obligation de répondre aux questions factuelles qui lui sont posées et de fournir les documents demandés par les enquêteurs.