Comment se passe une liquidation après divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Après le prononcé du divorce, si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire, ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement.

La liquidation et le partage des biens ont en principe lieu à l’amiable. Dans ce cas, le recours à un notaire est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers. En cas de désaccord, l’un des époux ou ex-époux peut saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation. Dans ce cas, l’avocat est obligatoire.

Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses. Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté. A l'inverse, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres. Ensuite, la communauté doit être partagée par moitié, le partage inégal n'étant possible qu'en cas de partage transactionnel clôturant un contentieux en cours. Il existe deux procédures distinctes, selon que le divorce est intervenu par consentement mutuel ou non. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention portant réglement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. Dans les autres cas de divorce, les époux ont la possibilité d'établir une convention avant le prononcé du divorce et d'en demander l'homologation. En l'absence de convention, les époux doivent, après le divorce, faire liquider leur patrimoine, ils disposent d'un délai d'un an à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Cette liquidation se fait devant notaire. Une proposition de partage est alors faite. Lorsque les époux, assistés ou non d'un avocat, l'acceptent, le notaire établit le procès-verbal de partage, signé par les époux. Si l'un des époux refuse le projet, le notaire, sur demande de l'un ou l'autre, établit un procès-verbal de difficulté. Au vu de ce document le tribunal peut soit octroyer un délai supplémentaire de six mois maximum s'il apparaît qu'un accord peut encore être finalisé entre les parties, soit statuer sur les contestations subsistant entre elles, si les éléments transmis par le notaire le permettent. A défaut, le tribunal de grande instance procède au partage judiciaire de la communauté. Il s'agit alors d'une procédure avec avocat obligatoire.

La liquidation de la communauté conjugale a pour but que chacun des époux reprenne ses biens propres et qu'ils se partagent ensuite un actif net. Le notaire doit donc faire les calculs entre les époux, pour qu’en toute équité chacun puisse récupérer sa part de communauté, la moitié du boni de communauté. La liquidation de la communauté conjugale nécessite d’analyser dans un premier temps la nature des biens détenus par les époux. La liquidation de la communauté conjugale implique également de lister tous les biens communs. La liquidation de la communauté conjugale nécessite aussi de connaître le passif commun du couple. Une fois toutes ces sommes déterminées, le passif est déduit de l’actif pour calculer l’actif net de communauté dont moitié revient à chaque époux. La liquidation de la communauté conjugale permet donc à chaque époux de recevoir sa part. Pour procéder à la liquidation de la communauté conjugale, le notaire doit lister les biens propres de chaque époux, ainsi que les biens communs.