Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?
René Cohen
2025-07-19 16:48:39
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: 14
Les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d’activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante.
Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l’entreprise.
Les parts ne peuvent plus varier ni être cédées.
Lorsque certaines décisions de gestion ont été prise dans la période suspecte et sont contestables ou frauduleuses, elles peuvent faire l’objet de poursuites et bien sûr être rendues inopposables aux tiers.
Les salariés voient leurs licenciements prononcés dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure, sauf plan de sauvegarde de l’emploi.
Enfin, toutes les créances sont immédiatement exigibles, y compris celles qui ne sont pas encore à échéance.
L’entreprise liquidée judiciairement sera poursuivie à titre collectif et non individuellement par chaque créancier.
D’ailleurs, elle comporte de nombreuses conséquences majeures pour les salariés et créanciers de l’entreprise également.
Cette procédure collective est un moment difficile pour nombre d’entrepreneurs, mais il est essentiel d’en respecter toutes les règles car ses conséquences sont lourdes.
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