Comment se passe une liquidation après divorce ?
Il faut en premier lieu déterminer le montant de la liquidation Pour cela, vous devez déterminer la En savoir plus
Est-il possible de cacher son argent en cas de divorce ?
Diane Pascal
2025-08-03 04:05:23
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Sous un régime de communauté, toutes les liquidités font partie de la masse commune partageable. Ainsi, lorsqu’on divorce, on partage tout par moitié, quel que soit le titulaire du compte. Depuis 1er janvier 2021, c’est la date de la requête en divorce qui compte. Ce que retient la loi pour le partage, c’est donc ce que l’épouse de François avait à cette date. Pour le déterminer précisément, notre lecteur, au titre de l’obligation de loyauté et de transparence entre époux, peut exiger de voir les relevés de comptes bancaires de sa femme. S’il est établi que 25 000 euros étaient bel et bien sur le compte caché de son épouse, celle-ci devra justifier qu’elle l’a dépensé dans l’intérêt de la communauté. Dans le cas contraire, elle devra rapporter cette somme au partage. Et si sa mauvaise foi est prouvée, tout sera remis à François.
Étienne Boulay
2025-07-31 03:59:28
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: 18
Je cherche des idées ici...
J'ai un compte bancaire que la femme du STBX ne connaît pas.
Mis à part les problèmes éthiques/moraux/légaux, comment pourrais-je fermer ce compte et cacher les fonds quelque part afin qu'ils ne soient pas découverts par son avocat, et qu'elle n'en soit jamais au courant.
Je me prépare essentiellement au pire des cas si (quand) elle vide les comptes bancaires et maximise les cartes de crédit.
Peut-être que je pourrais retirer les fonds lentement en espèces, puis fermer le compte avant de demander le divorce.
Au cours du processus de découverte, son avocat établira probablement un rapport de crédit qui montrerait que j'avais le compte et que je l'ai fermé.
Je devrai peut-être avoir une réponse à l’inévitable question « où est passé l’argent?
Avez-vous des idées ou des expériences ici?
J'ai déjà consulté un avocat, et il dit que si j'ai le compte, je devrai le divulguer lors du processus d'enquête préalable.
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Antoine Leconte
2025-07-19 22:20:25
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Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude.
Le caractère commun du compte : l’époux ne peut être sanctionné d’avoir caché l’existence d’un compte bancaire uniquement si ce dernier est commun, c’est-à-dire, si le compte a été alimenté par des fonds communs.
L’absence du partage du compte lors du divorce : dans un divorce par consentement mutuel, les époux ne mentionnent pas nécessairement de manière détaillée le partage des comptes bancaires.
Il revient donc à l’époux lésé de prouver que le compte n’a pas été pris en compte lors du partage de la communauté.
La volonté de son époux de le priver du partage du compte : l’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté.
Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché.
Si l’époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l’existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n’encourt aucune peine.
Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté.
Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision.
Il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision.
Ainsi, si l’époux découvre l’existence du compte bancaire 15 ans après le prononcé du divorce, il peut toujours saisir le juge pour obtenir la propriété du compte bancaires et les fruits produits par le compte pendant 15 ans.
Élisabeth Prevost
2025-07-19 22:07:10
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: 27
Si un époux essaye de cacher l’existence d’un compte bancaire lors du divorce, il peut être poursuivi pour fraude.
L’époux doit avoir la volonté d’évincer son époux lors du partage de la communauté.
Les actes commis afin de fruster son époux du partage du compte bancaire.
Si l’époux lésé arrive à démontrer la fraude de son conjoint, il obtient la pleine propriété du compte caché.
Ainsi, l’époux fraudeur se voit dépouiller du compte caché.
Si l’époux fraudeur se repend ou indique son omission sur l’existence du compte bancaire avant la découverte de la fraude, il n’encourt aucune peine.
Le compte bancaire est simplement intégré dans le partage de la communauté.
Pour que le compte caché soit intégré à la procédure de divorce par consentement mutuel, l’époux lésé doit effectuer un pourvoi en révision.
Il doit donc en informer son avocat qui saisira le juge et apporter la preuve de l’existence du compte.
Il n’existe aucune délai de prescription pour effectuer le pourvoi en révision.
Ainsi, si l’époux découvre l’existence du compte bancaire 15 ans après le prononcé du divorce, il peut toujours saisir le juge pour obtenir la propriété du compte bancaires et les fruits produits par le compte pendant 15 ans.
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