Quels sont les frais de liquidation en cas de divorce ?

Les droits de partage sont les frais pris par l’état sur la liquidation. En effet, lors d’un divorce, l’État prélève un pourcentage au passage : 1.1% de l’actif net. Les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut. C’est à dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts et passifs en cours. Ce pourcentage est calculé à l’aide d’un barème progressif. Rémunération du notaire pour des biens de la communauté Voici le barème progressif applicable pour le calcul des frais de notaire pour une liquidation de biens en communauté. Tranches d’assiette sur l’actif brut de communautéTaux applicableDe 0 à 6 500 €4,837 %De 6 500 € à 17 000 €1,995 %De 17 000 € à 60 000 €1,330 %Plus de 60 000 €0,998 %émolument proportionnel dégressif de l’actif brut de communauté  Rémunération du notaire pour des biens indivis Voici le barème progressif applicable pour le calcul des frais de notaire pour une liquidation de biens indivis. Tranches d’assiette sur l’actif brut indivisTaux applicableDe 0 à 6 500 €2,580 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 60 000 €0,709 %Plus de 60 000 €0,532 %émolument proportionnel dégressif de l’actif brut indivis La rémunération du notaire est alors la suivante : Sur l’actif brut de communauté : 2 492,98 €Sur l’actif brut indivis : 2 127,09 € Pour l’indivision anté-communautaire.Total des émoluments TTC : 5 544,08 € Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €. Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.

Les frais de notaire sont proportionnels et calculés selon la composition et la valeur du patrimoine à liquider. Un état provisionnel des frais est réalisé. Ils s’élèvent environ à 1,5 % de l’Actif brut à partager. Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention de divorce implique des émoluments fixes de 42 € hors taxe, soit 50,40 € toutes taxes comprises. Les époux règlent un droit fixe d’enregistrement de 125 € auprès des impôts. En règle générale, ces deux sommes sont réglées par moitié par les époux. Le droit de partage s’élève à 2,5 % de l’Actif net à partager, mais il baissera progressivement à compter du 1er janvier 2021, avec un taux fixé à 1,8 % au 1er janvier 2021 et 1,1 % au 1er janvier 2022.