Quels sont les frais de liquidation en cas de divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens. Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure. Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert. Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire. Le juge peut régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.

Les droits de partage sont les frais pris par l’état sur la liquidation. En effet, lors d’un divorce, l’État prélève un pourcentage au passage : 1.1% de l’actif net. Les notaires prennent un pourcentage de l’actif brut. C’est à dire un pourcentage des biens incluants aussi le montant des prêts et passifs en cours. Ce pourcentage est calculé à l’aide d’un barème progressif. Rémunération du notaire pour des biens de la communauté Voici le barème progressif applicable pour le calcul des frais de notaire pour une liquidation de biens en communauté. Tranches d’assiette sur l’actif brut de communautéTaux applicableDe 0 à 6 500 €4,837 %De 6 500 € à 17 000 €1,995 %De 17 000 € à 60 000 €1,330 %Plus de 60 000 €0,998 %émolument proportionnel dégressif de l’actif brut de communauté  Rémunération du notaire pour des biens indivis Voici le barème progressif applicable pour le calcul des frais de notaire pour une liquidation de biens indivis. Tranches d’assiette sur l’actif brut indivisTaux applicableDe 0 à 6 500 €2,580 %De 6 500 € à 17 000 €1,064 %De 17 000 € à 60 000 €0,709 %Plus de 60 000 €0,532 %émolument proportionnel dégressif de l’actif brut indivis La rémunération du notaire est alors la suivante : Sur l’actif brut de communauté : 2 492,98 €Sur l’actif brut indivis : 2 127,09 € Pour l’indivision anté-communautaire.Total des émoluments TTC : 5 544,08 € Soit 1% de l’actif brut de 550 000 € mais presque 1,8% de l’actif net du couple de 310 000 €. Cette somme peut être réduite en vendant les biens immobiliers avant de liquider le régime du couple et en trouvant un avocat qui procède à la liquidation pour moins cher.

Les frais de notaire sont proportionnels et calculés selon la composition et la valeur du patrimoine à liquider. Un état provisionnel des frais est réalisé. Ils s’élèvent environ à 1,5 % de l’Actif brut à partager. Le coût du dépôt et de l’enregistrement de la convention de divorce implique des émoluments fixes de 42 € hors taxe, soit 50,40 € toutes taxes comprises. Les époux règlent un droit fixe d’enregistrement de 125 € auprès des impôts. En règle générale, ces deux sommes sont réglées par moitié par les époux. Le droit de partage s’élève à 2,5 % de l’Actif net à partager, mais il baissera progressivement à compter du 1er janvier 2021, avec un taux fixé à 1,8 % au 1er janvier 2021 et 1,1 % au 1er janvier 2022.